Entrée en vigueur le 26 janvier 2023
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2022-846 DC du 19 janvier 2023.]
Entrée en vigueur le 26 janvier 2023
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2022-846 DC du 19 janvier 2023.]
L'article 2.6 du rapport annexé de la LOPMI prévoit la création de cent classes de reconquête républicaine dans les quartiers de reconquête républicaine (QRR) et dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). […]
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