Article 8 de la LOI n° 2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée (1)

Article 8 de la LOI n°2023-54 du 2 février 2023

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code pénal
Art. 226-4-3

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Commentaires • 3

1. Conformité à la Constitution des règles encadrant l’implantation des clôtures dans les espaces naturels afin de permettre la circulation de la faune sauvage

droit-patrimoine.fr · 26 décembre 2024

Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision le 18 octobre 2024 a déclaré conformes à la Constitution les première, deuxième, quatrième, cinquième, sixième et dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 372-1 du code de l'environnement, les mots « ou se conformant à l'article L. 372-1 » figurant au paragraphe I de l'article L. 424-3-1 du même code, dans la même rédaction, ainsi que l'avant-dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 428-21 du même code. […] Les dispositions attaquées concernent différents articles, néanmoins, elles sont toutes issues de la loi du 2 février 2023. […]

2. Dossier documentaire - Décision n° 2024-1109 QPC du 18 octobre 2024 (Groupement forestier Forêt de Teillay et autres) - Règles relatives à l’implantation de…

Conseil Constitutionnel · 19 décembre 2024

Le premier alinéa du même article est précédé de la mention : « I. ». 3. […]

3. Commentaire - Décision n° 2024-1109 QPC du 18 octobre 2024 (Groupement forestier Forêt de Teillay et autres) - Règles relatives à l’implantation de clôtures dans…

Conseil Constitutionnel · 19 décembre 2024

[…] deuxième, quatrième, cinquième, sixième et dernière phrases du premier alinéa de l'article L. 372-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de la loi du 2 février 2023 précitée ; – les mots « ou se conformant à l'article L. 372-1 » figurant au paragraphe I de l'article L. 424-3-1 du même code, dans la même rédaction ; […]

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Documents parlementaires • 36

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1. Exposé des motifs, 11 octobre 2021, Dépôt, Proposition de loi visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée

Sur l'article 2, renuméroté article 8

Mesdames, Messieurs, L'édification des clôtures en milieu naturel, avec la nécessité de maintenir la libre circulation de la faune sauvage dans le cadre des trames verte et bleue issue des lois Grenelle I et II et de la loi pour la biodiversité et la reconquête de la nature et des paysages en relation avec le Code de l'urbanisme, constitue une obligation pour les propriétaires et gestionnaires d'espaces naturels et doit être mise en oeuvre par l'État et les collectivités territoriales compétentes. Malgré cela en diverses régions, on assiste à un développement incontrôlé des clôtures en … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-3, 3 janvier 2022, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la…Adopté

Sur l'article 2, renuméroté article 8

L'amendement vise à supprimer le montant de l'amende qui est d'ores et déjà prévu par le code pénal (articles L. 131-13 et suivants). Une contravention de 5e classe peut paraître élevée (1500 à 3000 € en cas de récidive) mais la protection de la propriété est une compensation très attendue à la suppression des clôture. En outre les contraventions des classes 1 à 4 sont forfaitaires alors qu'une contravention de 5e classe entraîne une amende pénale qui est prononcée par le tribunal de police et accompagnée d'une peine complémentaire. Enfin, il convient de souligner que la proposition de loi … Lire la suite…

3. Amendement n° COM-18 rect., 4 janvier 2022, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger…Adopté

Sur l'article 2, renuméroté article 8

L'amendement vise à supprimer le montant de l'amende qui est d'ores et déjà prévu par le code pénal (articles L. 131-13 et suivants). Une contravention de 5e classe peut paraître élevée (1500 à 3000 € en cas de récidive) mais la protection de la propriété est une compensation très attendue à la suppression des clôtures. En outre les contraventions des classes 1 à 4 sont forfaitaires alors qu'une contravention de 5e classe entraîne une amende pénale qui est prononcée par le tribunal de police et accompagnée d'une peine complémentaire. Enfin, il convient de souligner que la proposition de … Lire la suite…

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