Entrée en vigueur le 4 février 2023
Est créé par : LOI n°2023-54 du 2 février 2023 - art. 8
Sans préjudice de l'application de l'article 226-4, dans le cas où le caractère privé du lieu est matérialisé physiquement, pénétrer sans autorisation dans la propriété privée rurale ou forestière d'autrui, sauf les cas où la loi le permet, constitue une contravention de la 4e classe.
[…] deuxième, quatrième, cinquième, sixième et dernière phrases du premier alinéa de l'article L. 372-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de la loi du 2 février 2023 précitée ; […] de transition ou de compensation destinées à atténuer l'atteinte portée à la propriété, en raison de la portée rétroactive des nouvelles règles : - Une nouvelle infraction prévue à l'article 226-4 -3 du code pénal (article 8 de la loi du 2 février 2023 […] Au regard de ces griefs, le Conseil constitutionnel a jugé que la QPC devait être restreinte aux mots « notamment aux enclos » figurant au 2° du paragraphe I de l'article L. 171-1 du code de l'environnement, aux première, deuxième, […]
Lire la suite…Si l'article 226-4-3 du code pénal dispose que pénétrer sans autorisation dans la propriété privée rurale ou forestière d'autrui constitue une contravention de la 4e classe dans le cas où le caractère privé du lieu est matérialisé physiquement, beaucoup de champs agricoles ne sont pas clos en totalité. Ils sont le plus souvent entourés de haies, ne disposent pas d'une barrière pour les passages fréquents des tracteurs.
Lire la suite…[…] ARRÊT DU 04 JUILLET 2024 […] AH [Cadastre 28] [Localité 41] 00 ha 03 a 63 ca […] — que le fait, comme en l'espèce, de pénétrer sans autorisation dans la propriété privée rurale ou forestière d'autrui constitue une infraction pénale en application de l'article 226-4-3 du code pénal, la chambre criminelle de la Cour de cassation ayant jugé, dans un arrêt du 12 octobre 2022, […] des parcelles de terre, cadastrées section AH N° [Cadastre 2], [Cadastre 4],[Cadastre 14], [Cadastre 15],[Cadastre 35], […] [Cadastre 24], [Cadastre 25], [Cadastre 38], section AE N° [Cadastre 3], et section AM N°[Cadastre 31] et [Cadastre 32].
Application par la jurisprudence Nota bene — Art. 226-4-3 CP: texte récent, les décisions publiées sont encore rares et l'application se construit par analogie avec les autres infractions voisines d'atteinte à la vie privée et de violation de domicile. En pratique, les juges articulent ce bloc 226-4 s. avec les outils procéduraux du numérique pour obtenir rapidement l'identification des auteurs et ordonner retraits/déréférencements, comme on le voit déjà pour l'usurpation d'identité en ligne (ordres de communication adressés aux plateformes).
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