LOI n° 2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 4 février 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 4 février 2023 |
| Codes visés : | Code de l'environnement, Code pénal |
Commentaires • 58
Décisions • 7
Rejet —
[…] Par une ordonnance n° 2404756 du 17 avril 2025, enregistrée le 24 avril 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif d'Orléans, avant qu'il soit statué sur la requête de M. B, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 424-3 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de la loi du 2 février 2023, et de l'article L. 426-5 du même code. […] — la loi n° 2023-54 du 2 février 2023 ;
Rejet —
[…] 1°) d'annuler la décision en date 12 novembre 2024 par laquelle le préfet d'Indre-et-Loire a refusé de constater la conformité de ses clôtures au regard des dispositions applicables de la loi n° 2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée et du code de l'environnement ; […] 5. Enfin, l'obligation de mise en conformité des clôtures existantes ne s'applique pas aux clôtures réalisées depuis plus de trente ans avant la publication de la loi susvisée du 2 février 2023 qui prévoient également des exceptions.
—
[…] — la loi n° 2023-54 du 2 février 2023 ; […] Aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : « Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé () à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat () ». […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnementSct. Titre VII : Continuités écologiques, Art. L371-1, Art. L371-2, Art. L371-3, Art. L371-4, Art. L371-5, Art. L371-6
A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'environnementSct. Chapitre Ier : Trame verte et bleue, Sct. Chapitre II : Dispositions propres aux clôtures, Art. L372-1
- Code de l'environnementArt. L424-3
- Code de l'environnementArt. L424-3-1
- Cour d'appel de Grenoble 15 février 2022, n° 21/03289
- Tribunal administratif de Paris, 9 novembre 2020, n° 2017088
- Cour d'appel d'Angers 28 mai 2019, n° 18/00437
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- Tribunal administratif d'Orléans, 3ème chambre, 17 mai 2024, n° 2204245
- INPI, 8 novembre 2022, OP 22-1695
- Article 171-5 du Code civil
- PUBLIDISPATCH (SAINT OUEN L'AUMONE, 505180182)
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- Entreprises AUBORD (30620)
- MOMENTS (PARIS 11, 979264991)
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- DIAGAST (LOOS, 343445375)
- ESCOTEL (AURILLAC, 841738206)
- Article 517-1 du Code de procédure civile
- DIFFUSION DE PIECES DETACHEES D'ORIGINE (SARS ET ROSIERES, 321876781)
- Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 1re section, 24 avril 2017, n° 15/07440
- Cour de cassation, 2e chambre civile, 27 février 2025, n° 22-22.437