Article 10 de la LOI n° 2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée (1)

Article 10 de la LOI n°2023-54 du 2 février 2023

Entrée en vigueur le 4 février 2023

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. L425-5

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

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Commentaire • 1

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1. Conditions dérogatoires du recours à l'agrainage et à l'affouragement pour empêcher complètement le passage des animaux non domestiquesAccès limité

Lexis Veille · 9 avril 2024

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Documents parlementaires • 18

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1. Amendement CD39, 24 septembre 2022, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à…Adopté

Sur l'article 5, renuméroté article 10

Cet amendement vient interdire la pratique de l'agrainage et de l'affouragement en enclos qui entretiennent artificiellement la surdensité des espèces. En dehors des enclos, nous pensons toutefois que l'agrainage et l'affouragement peuvent être autorisés s'ils respectent des conditions établies au préalable par le schéma départemental de gestion cynégétique. C'est pourquoi une liste d'exceptions est proposée. Lire la suite…

2. Rapport n° 0279, Annexe Texte comparatif COMPA, 27 septembre 2022, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à limiter…

Sur l'article 5, renuméroté article 10

___ Pages Avant-propos COMMENTAIRE DES ARTICLES Article 1er (articles L. 371-1-1 [nouveau] et L. 371-3 du code de l'environnement) Interdiction et suppression des clôtures hautes postérieures à 1985 dans les espaces naturels Article 1er bis (article L. 424-3 du code de l'environnement) Suppression des dérogations au droit commun de la chasse dans les enclos cynégétiques Article 1er ter A (nouveau) (article L. 424-3-1 [nouveau] du code de l'environnement) Obligation de déclaration préalable des cas d'effacement de clôtures portant atteinte à l'environnement Article 1er ter (article L. 171-1 … Lire la suite…

3. Amendement 58 (2ème Rect), 3 octobre 2022, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Proposition de loi visant à limiter l'engrillagement des espaces…Adopté

Sur l'article 5, renuméroté article 10

Après un ajustement rédactionnel, le présent amendement restreint la dérogation à l'interdiction d'agrainage et d'affouragement aux seuls agrainages et affouragements réalisés dans un cadre scientifique. Il n'y a pas lieu d'autoriser l'agrainage dans des enclos de régénérations forestières qui ne sont pas censés accueillir d'animaux. Enfin, il ne semble pas nécessaire que l'échelon central encadre par un arrêté les arrêtés préfectoraux. Lire la suite…

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