Article 10 de la LOI n° 2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée (1)

Article 10 de la LOI n°2023-54 du 2 février 2023

Entrée en vigueur le 4 février 2023

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. L425-5

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

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1. Conditions dérogatoires du recours à l'agrainage et à l'affouragement pour empêcher complètement le passage des animaux non domestiquesAccès limité

Lexis Veille · 9 avril 2024

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