Article 6 de la LOI n° 2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée (1)

Article 6 de la LOI n°2023-54 du 2 février 2023

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. L415-3, Art. L428-15

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1. Dossier documentaire de la décision n° 2024-1126 QPC du 5 mars 2025

Conseil Constitutionnel · 8 octobre 2025

Ils contestent sa procédure d'adoption et la place dans la loi des articles 1er et 3, de certaines dispositions de l'article 7, ainsi que des articles 24 et 26. […]

2. Dossier documentaire de la décision n°2024-1121 QPC du 14 février 2025, Association One Voice [Détention par certains établissements d’animaux non domestiques à…

Conseil Constitutionnel · 15 avril 2025

Livre IV : Patrimoine naturel (Articles L4111 A à L4382) Titre Ier : Protection du patrimoine naturel (Articles L4111 A à L4158) Chapitre V : Dispositions pénales (Articles L4151 à L4158) Section 2 : Sanctions (Articles L4153 à L4158) Article L. 415-3 Modifié par LOI n°2023-54 du 2 février 2023 - art. 6 Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende : 1° Le fait, […]

3. Dossier documentaire - Décision n° 2024-1109 QPC du 18 octobre 2024 (Groupement forestier Forêt de Teillay et autres) - Règles relatives à l’implantation de…

Conseil Constitutionnel · 19 décembre 2024

Le premier alinéa du même article est précédé de la mention : « I. ». 3. […]

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Documents parlementaires • 21

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1. Amendement n° COM-12, 3 janvier 2022, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la…Adopté

Sur l'article 1er quinquies, renuméroté article 6

Aucune sanction n'est actuellement attachée au non-respect des règles d'agrainage et d'affouragement du gibier et notamment des sangliers, introduites par la loi du 24 juillet 2019. S'il apparaît prématuré de les modifier alors même qu'elles vont s'étendre grâce à la proposition de loi aux actuels enclos et parcs de chasse et qu'elles n'ont pas encore fait l'objet d'un décret d'application, il est nécessaire de prévoir une sanction. Le présent amendement propose de retenir la suspension du permis de chasser afin de retirer tout intérêt à de telles pratiques. Lire la suite…

2. Amendement n° COM-25 rect., 4 janvier 2022, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger…Adopté

Sur l'article 1er quinquies, renuméroté article 6

Le présent vise à assurer l'application rigoureuse de la proposition de loi en édictant des sanctions en cas de non-respect des nouvelles règles relatives aux clôtures dans le milieu naturel à la fois au titre de la protection du patrimoine naturel et à celui du droit de la chasse. Il propose tout d'abord d'en faire une infraction punissable de trois ans de prison et 150 000 euros d'amende en l'intégrant à l'article L. 415-3 du code de l'environnement qui prévoit déjà de sanctionner de cette manière le fait de porter atteinte à la conservation des espèces sauvages ou des habitats, ce qui … Lire la suite…

3. Rapport - nº 313, 5 janvier 2022, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la…

Sur l'article 1er quinquies, renuméroté article 6

La commission a adopté les amendements identiques COM-12 et COM-25 du rapporteur et de M. Daniel Salmon créant l'article 1 er quinquies. La proposition de loi, dans sa rédaction initiale, ne prévoyait aucune sanction en cas d'absence de mise en conformité des clôtures ou de construction de nouvelles clôtures ne permettant pas le libre passage de la faune. Par ailleurs, dans le cadre des auditions, il a été relevé qu'alors que certains de ces enclos visent à concentrer le gibier de manière artificielle, aucune sanction n'était prévue en cas d'infraction à l'article L. 425-5 du code de … Lire la suite…

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