Article 2 de la LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture (1)

Article 2 de la LOI n°2023-171 du 9 mars 2023

Article 1

Article 3

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L621-20-10

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L621-7, Art. L621-9, Art. L621-15, Art. L612-1

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 1

Afficher tout (1)

1. Dossier documentaire de la décision n° 2025-1164 QPC du 26 septembre 2025

Conseil Constitutionnel · 7 avril 2026

Code monétaire et financier Partie législative (Articles L1111 à L78516) Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière (Articles L6111 à L6423) Titre II : L'Autorité des marchés financiers (Articles L6211 à L62135) Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers (Articles L6211 à L62135) Section 4 : Pouvoirs (Articles L6216 à L621211) Soussection 5 : Sanctions (Articles L62115 à L6211711) Article L. 621-15 Version en vigueur du 11 mars 2023 au 30 décembre 2024 Modifié par LOI n°2023-171 du 9 mars 2023 - art. 2 I. – Le collège examine le rapport d'enquête ou de contrôle […] Article L. 621-15 du code monétaire et financier [modifié par l'article 12] I. […]

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Documents parlementaires • 19

Afficher tout (19)

1. Exposé des motifs, 22 novembre 2022, Dépôt, Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans les domaines de…

Sur l'article 2, renuméroté article 2

Mesdames, Messieurs, Le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture a pour objet de transposer six directives et de mettre en oeuvre six règlements que l'Union européenne a adoptés dans ces domaines ces trois dernières années. Il procède, par ailleurs, à des mises en conformité de dispositions du droit national avec le droit de l'Union européenne rendues nécessaires dans le cadre de mises en demeure ou à la suite de décisions contentieuses. Titre I er . - … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 22 novembre 2022, Dépôt, Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans les domaines de l'économie,…

Sur l'article 2, renuméroté article 2

Article 3 : Mise en cohÃ©rence du code de la sÃ©curitÃ© sociale et du code de la mutualitÃ© avec le code des assurances dans le cadre de l'article 29 de la loi nÂ° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative Ã l'Ã©nergie et au climat, dite loi Â« LEC Â» 51 Article 4 : Habilitation Ã lÃ©gifÃ©rer pour transposer la directive 2021/2118 du 24 novembre 2021 relative Ã l'assurance de la responsabilitÃ© civile rÃ©sultant de la circulation de vÃ©hicules automoteurs et le contrÃ´le de l'obligation d'assurer cette responsabilitÃ© (MID) 57 Lire la suite…

3. Amendement n° COM-34, 5 décembre 2022, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans…Adopté

Sur l'article 2, renuméroté article 2

Amendement rédactionnel Lire la suite…

Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (19)