Aux termes de l'article L. 211-9 du Code de l'énergie, codifié par l'article 16 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergie renouvelable, dite loi APER, les porteurs de projet de production d'énergie renouvelable situés en dehors des zones d'accélération d'énergie renouvelable doivent mettre en place un comité de projet. […]

Ce projet de décret est élaboré pour l'application de l'article L.211-9 du code de l'énergie. Pour mémoire, l'article L211-9 du code de l'énergie a été créé par l'article 16 de la loi "APER" n°2023-175 du 10 mars 2023. […] Pour l'heure, aucune zone d'accélération n'a encore été créée. […] Conformément au II de l'article 16 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023, ces dispositions relatives au comité de projet sont applicables aux projets dont la demande d'autorisation est déposée plus de six mois après la promulgation de ladite loi. […]