Entrée en vigueur le 12 mars 2023
Est créé par : LOI n°2023-175 du 10 mars 2023 - art. 16 (V)
Sans préjudice de l'article L. 181-28-2 du code de l'environnement, le porteur d'un projet d'énergies renouvelables d'une puissance installée supérieure ou égale à un seuil, dépendant du type d'énergie utilisée, et situé en dehors d'une zone d'accélération définie en application de l'article L. 141-5-3 du présent code organise un comité de projet, à ses frais. Ce comité de projet inclut les différentes parties prenantes concernées par le projet, notamment les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dont elles sont membres, ainsi que les représentants des communes limitrophes.
Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat, notamment pour ce qui concerne les seuils de puissance installée mentionnés au premier alinéa.
[…] avec effet au 24 juin 2024, décret codifié à l'article L. 211-9 du code de l'énergie. […] Le décret n° 2023-1245 du 22 décembre 2023 détaille la composition du comité de projet et les missions de celui-ci. […] L'article R. 211-7 du code de l'énergie liste les membres du comité de projet, […] les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) d'implantation et d'autres instances le cas échéant. […] L'article R. 211-9 définit en outre la mission de ce comité de projet : le comité de projet se réunit avant le dépôt de la première demande d'autorisation du projet afin de débattre de la faisabilité et des conditions d'intégration dans le territoire couvert par celui-ci, […]
Lire la suite…A été publié au JORF du 24 décembre 2023 le décret n° 2023-1245 du 22 décembre 2023 relatif au comité de projet prévu à l'article L. 211-9 du code de l'énergie. […] Le décret du 24 décembre 2023 précise les conditions de mise en place des comités de projet. […] Il définit notamment les installations de production d'énergies renouvelables concernées (les installations terrestres de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent soumises à autorisation au titre de la nomenclature ICPE, les installations solaires photovoltaïques d'une puissance supérieure à 2,5 MWc, etc.) et fixe les seuils de puissance installée (cf. article R. 211-6 du code de l'énergie). […]
Lire la suite…[…] Afin de permettre à la société Total PNE de satisfaire aux obligations légales de son mandataire, notamment à l'article L. 221-9 du code de l'énergie qui l'oblige à faire procéder à des contrôles sur un échantillon d'opérations d'économies d'énergie, y compris sur les lieux de l'opération, les parties ont prévu aux deux conventions qu'elles ont conclues le 18 septembre 2019 les modalités de ce contrôle. […] Alors que l'article L. 211-9 du code de l'énergie, qui impose aux demandeurs de certificats d'économies d'énergie de justifier de contrôles effectués sur les opérations d'économies d'énergie, précise expressément que lorsque le contrôle est réalisé sur le lieu de l'opération, […]
[…] aux communes d'identifier sur leur territoire des zones d'accélération, […] l'article 16 de la loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (APER) a créé l'article L. 211-9 du code de l'énergie , […] Le décret n° 2023-1245 du 22 décembre 2023 détaille la composition du comité de projet et les missions de celui-ci. […] L'article R. 211 -7 du code de l'énergie liste les membres du comité de projet, […] les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) d'implantation et d'autres instances le cas échéant. […] L'article R. 211-9 […]
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