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Article 60 de la LOI n°2023-175 du 10 mars 2023
Article 59Article 61

Entrée en vigueur le 12 mars 2023

I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. L2331-1-1

II. - Le I du présent article est applicable aux recours formés à l'encontre d'autorisations ou de contrats d'occupation du domaine public maritime à compter de la publication de la présente loi.

Entrée en vigueur le 12 mars 2023
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1. Base de données juridiques
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Article L2331-1 Sont portés devant la juridiction administrative les litiges relatifs : 1° Aux autorisations ou contrats comportant occupation du domaine public, […] conformément à l'article L. 6148-2 du code de la santé publique ; 7° Aux baux emphytéotiques passés par l'Etat ou ses établissements publics conformément à l'article L. 2341-1. […] Article L2331-1-1 NOTA : Se reporter aux modalités d'application prévues au II de l'article 60 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023. […] Article L2331-2 I. – Sont portés devant la juridiction judiciaire les litiges relatifs à la répression des infractions à la police de la conservation du domaine public routier, […]

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Décision • 0

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Documents parlementaires • 19

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1. Rapport - nº 82, 26 octobre 2022, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables
Sur l'article 13 bis, renuméroté article 60
En matière de contentieux de l'autorisation environnementale et de contentieux de l'urbanisme, le juge administratif peut faire usage de pouvoirs spéciaux tendant à permettre la régularisation d'un vice ayant affecté un stade de la procédure administrative, sans annuler l'acte dans sa totalité. En matière d'autorisation environnementale, ces pouvoirs sont prévus à l'article L. 181-8 du code de l'environnement. Ils peuvent être mis en oeuvre pour des litiges formés contre une autorisation attribuée dans le cadre d'un projet éolien en mer situé en mer territoriale. En outre, l'amendement … Lire la suite…
3. Amendement CD1102, 18 novembre 2022, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelablesAdopté
Sur l'article 13 bis, renuméroté article 60
Amendement de correction juridique. Cet amendement supprime le renvoi à un décret en Conseil d'État des modalités d'application de l'article du code général de la propriété des personnes publiques créé par l'article 13 bis. Celui-ci n'est pas nécessaire car les dispositions sont d'application immédiate. Lire la suite…
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