Entrée en vigueur le 12 mars 2023
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016Sct. Chapitre IV : Dispositions relatives à la sécurité de la navigation autour des îles artificielles, des installations, des ouvrages et de leurs installations connexes
A abrogé les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016Art. 30, Sct. Chapitre VII : Règles d'hypothèque, Art. 39
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016Art. 45, Art. 55
A créé les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016Sct. Titre II ter : DISPOSITIONS RELATIVES AU STATUT ET À LA SÉCURITÉ DES ÎLES ARTIFICIELLES, DES INSTALLATIONS ET DES OUVRAGES FLOTTANTS DANS LES ESPACES MARITIMES RELEVANT DE LA SOUVERAINETÉ OU DE LA JURIDICTION FRANÇAISE , Art. 40-2, Art. 40-3, Art. 40-4, Art. 40-5, Art. 40-6
II. - Le I du présent article est applicable aux projets d'îles artificielles, d'installations ou d'ouvrages flottants dont les demandes d'autorisations, mentionnées à l'article 20 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 précitée ou aux articles L. 181-1 du code de l'environnement et L. 2124-3 du code général de la propriété des personnes publiques, sont déposées à compter de la publication de la présente loi.
[…] — le directeur de la mer de la Martinique a entaché sa décision d'erreur de droit et d'erreur de fait en se fondant, pour rejeter sa demande autorisation, sur l'article 63 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 ;
[…] - l'article 63 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables est sans incidence sur l'éligibilité des dépenses au crédit d'impôt innovation ;