Entrée en vigueur le 9 décembre 2020
Est codifié par : Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006
Modifié par : LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 48
Pour l'application des articles L. 2124-1 et L. 2124-2 et sans préjudice des articles L. 2124-27 à L. 2124-30, des concessions d'utilisation du domaine public maritime comportant maintien des terrains concédés dans le domaine public peuvent être accordées. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'instruction et de délivrance de ces concessions.
Le Sénat, saisi du projet de loi d'accélération du nucléaire, a d'ores et déjà pris l'initiative de supprimer les plafonds des articles L. 100-4, 5° et L. 311-5-5 du Code de l'énergie, […] Enfin, si la centrale est située sur le littoral, une demande de concession d'utilisation et de travaux sur le domaine public maritime de l'Etat et de reconnaissance d'utilité publique est nécessaire en application de l'article L.2124-3 du Code général de la propriété des personnes publiques. […] Dans la première situation, […]
Lire la suite…[…] Considérant, d'une part, que selon l'article L. 2124-3 du code général de la propriété des personnes publiques, des concessions d'utilisation du domaine public maritime, […] peuvent être accordées sous conditions d'instruction et de délivrance ; que selon l'article R. 2124-1 de ce code : « Pour l'application des dispositions de l'article L. 2124-3, les dépendances du domaine public maritime situées hors des limites administratives des ports peuvent faire l'objet de concessions d'utilisation en vue de leur affectation à l'usage du public, […] consistance et superficie de l'emprise qui fait l'objet de la demande ; 3° Destination, nature et coût des travaux, […] L. 146-6 du code de l'urbanisme ;
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] et de prélever à son profit une taxe pour chaque passager transporté dans cette zone, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2111-4, L. 2122-1 et L. 2124-3 du code général de la propriété des personnes publiques ; […] 3° ALORS QUE M. [U] faisait valoir que, si l'hypothèse d'un coût d'entrée dans la zone de départ de la course avait certes été évoquée dans un courriel du 23 janvier 2014, le directeur de course, employé par la société PROMOVOILE, […]
[…] à supposer l'article L.2123-7 applicable, […] ni la construction d'un ouvrage sur une parcelle du domaine public, laquelle ne peut être réalisée que selon les procédures spécifiques prévues aux articles L. 2124-1, L. 2124-2 et L. 2124-3 du code général de la propriété des personnes publiques, complétés par le décret n°2006-608 du 26 mai 2006 qui n'ont pas été respectées ; […] l'autorité administrative devait appliquer la procédure spécifique prévue à l'article L.2124-3, […] 3. […] que, dès lors, le moyen tiré de ce que l'arrêté contesté méconnaîtrait les dispositions de l'article L2124-1 du code général de la propriété des personnes publiques n'est pas fondé et doit être écarté ;
-L'autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures qu'elle comporte assurent la prévention des dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement ainsi qu'à l'article L. 161-1 du code minier selon les cas. […] 12° Le respect des conditions permettant la délivrance de l'autorisation de porter atteinte aux allées et alignements d'arbres prévue à l'article L. 350-3 du présent code lorsque l'autorisation environnementale en tient lieu ; 13° Le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 2124-1 du code général de la propriété des personnes publiques, […]
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