Code général de la propriété des personnes publiques / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : GESTION / LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC / TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC / Chapitre IV : Dispositions particulières / Section 1 : Utilisation du domaine public maritime
Article L2124-3 du Code général de la propriété des personnes publiques
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 décembre 2020
Est codifié par : Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006
Modifié par : LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 48
Pour l'application des articles L. 2124-1 et L. 2124-2 et sans préjudice des articles L. 2124-27 à L. 2124-30, des concessions d'utilisation du domaine public maritime comportant maintien des terrains concédés dans le domaine public peuvent être accordées. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'instruction et de délivrance de ces concessions.
Commentaires • 10
[…] Article 6. Simplification de la déclaration d'utilité publique prévue à l'article L.2124-2 du code général de la propriété des personnes publiques […]
Lire la suite…« qui ne mettent en cause aucun vice propre à l'acte d'approbation dès lors qu'ils sont tirés, en premier lieu, du non-respect de l'obligation de procéder à une évaluation environnementale préalable du projet prévue par l'article L. 122-1 du code de l'environnement, en deuxième lieu, de la méconnaissance de la règle posée par l'article R. 2124-1 du code général de la propriété des personnes publiques […]
Lire la suite…Décisions • 19
[…] la société Éoliennes Offshore des Hautes Falaises ; que le 23 octobre 2014, la société Eoliennes Offshore des Hautes Falaises a sollicité du préfet de la Seine-Maritime la délivrance d'une autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement ainsi que la conclusion d'une concession d'utilisation du domaine public maritime sur le fondement des articles L. 2124-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques, en vue de l'implantation et de l'exploitation de quatre-vingt-trois éoliennes d'une hauteur de 184 mètres et d'une puissance unitaire de 6 MW au sein d'une zone de 88 km², au large de Fécamp ; […]
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[…] le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a autorisé la société Eolien maritime France, sur le fondement de l'article L. 311-1 du code de l'énergie, à exploiter un parc éolien d'une capacité de production de 498 MW, […] Cette société a sollicité du préfet de Seine-Maritime la conclusion d'une convention de concession d'occupation du domaine public maritime sur le fondement des articles L. 2124-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques. […] Par un arrêt du 3 avril 2018, contre lequel l'association de protection du site des Petites-Dalles et autres se pourvoient en cassation, la cour administrative d'appel de Nantes, […]
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3. Conseil d'État, 6ème chambre, 21 octobre 2019, 421134, Inédit au recueil Lebon
[…] En quatrième et dernier lieu, tout tiers à une convention d'occupation du domaine public maritime conclue sur le fondement des articles L. 2124-3 et R. 2124-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques, susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses, est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles. […]
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Enfin, si la centrale est située sur le littoral, une demande de concession d'utilisation et de travaux sur le domaine public maritime de l'Etat et de reconnaissance d'utilité publique est nécessaire en application de l'article L.2124-3 du Code général de la propriété des personnes publiques. […]
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