Entrée en vigueur le 12 mars 2023
I.- A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. L511-6-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. L511-6-2
II. - Le 1° du I est applicable aux déclarations en cours d'instruction par l'autorité administrative compétente à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
Article L511-2 NOTA : Conformément à l'article 15 de l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2017 sous réserves des dispositions citées audit article. Les projets d'ouvrages entrant dans le champ d'application de l'article L. 214-1 du code de l'environnement et ayant vocation à produire accessoirement de l'électricité sont autorisés en application des articles L. 214-1 à L. 214-11 du code de l'environnement et sont dispensés du régime d'autorisation prévu à l'article L. 511-5. […] Article L511-6-1 NOTA : Conformément au II de l'article 74 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023, […]
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