Entrée en vigueur le 12 mars 2023
Sont ratifiées :
1° L'ordonnance n° 2019-501 du 22 mai 2019 portant simplification de la procédure d'élaboration et de révision des schémas de raccordement au réseau des énergies renouvelables ;
2° L'ordonnance n° 2020-161 du 26 février 2020 relative au règlement transactionnel par le président de la Commission de régulation de l'énergie du remboursement de la contribution au service public de l'électricité.
6 du décret, sans aucune modulation possible, au paiement des intérêts moratoires prévus par l'article R. 208-1 du livre des procédures fiscales ainsi que, le cas échéant, […] habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi précisant les conditions dans lesquelles le président de la Commission de régulation de l'énergie est autorisé, en vue de mettre un terme aux litiges liés au paiement de la contribution au service public de l'électricité au titre des années 2009 à 2015, à transiger sur les demandes de restitution, ainsi que celles de l'article 104 de la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération
Lire la suite…[…] instruites et jugées dans les formes prévues par le livre des procédures fiscales. b) i) Il ne résulte d'aucune disposition législative ni, en tout état de cause, d'aucun principe général régissant le contentieux fiscal que les créances afférentes aux impositions mentionnées au second alinéa de l'article R. 772-1 du code de justice administrative (CJA) seraient, quant à elles, […] en vue de mettre un terme aux litiges liés au paiement de la CSPE au titre des années 2009 à 2015, à transiger sur les demandes de restitution, ainsi que celles de l'article 104 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023, ratifiant l'ordonnance du 26 février 2020, […]
Lire la suite…) Il résulte des termes mêmes de l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 que la prescription quadriennale instituée par cette loi n'est applicable que sous réserve des dispositions définissant un régime légal de prescription spécial à une catégorie déterminée de créances susceptibles d'être invoquées à l'encontre de l'une de ces personnes morales de droit public. …2) a) Tel est le cas pour les créances relatives aux impositions entrant dans le champ d'application du livre des procédures fiscales (LPF), dont les dispositions, prises dans leur ensemble, […] à transiger sur les demandes de restitution, ainsi que celles de l'article 104 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023, […]
Le II de l'article 209 du CGI décidait, pour l'essentiel, au moment du litige, que : « En cas de fusion ou opération assimilée placée sous le régime de l'article 210 A, […]
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