Entrée en vigueur le 12 mars 2023
I. - En cas de rééquipement d'une installation de production d'énergies renouvelables, les incidences que le projet est susceptible d'avoir sur l'environnement sont appréciées au regard des incidences notables potentielles résultant de la modification ou de l'extension par rapport au projet initial.
II. - Le I s'applique pour une durée de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi.
L'article L. 480-1 du code de l'urbanisme impose à l'autorité administrative compétente de dresser un procès-verbal lorsqu'elle a connaissance d'une infractions de la nature de celles que prévoient les articles L. 480-4 et L. 610-1 de ce code. […] justifiant, le cas échéant, une nouvelle procédure d'autorisation environnementale. […] Cette instruction a ensuite été complétée par la loi APER du 10 mars 2023 (Loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables) qui mentionne la notion de rééquipement en son article 9. […]
Lire la suite…
En cas de modification notable, seul un “porter à connaissance” (PAC ci-après) est nécessaire, alors qu'en cas de modification substantielle, une nouvelle procédure d'autorisation environnementale est requise en application des dispositions de l'article L. 181-14 du code de l'environnement. […] justifiant, le cas échéant, une nouvelle procédure d'autorisation environnementale. […] Cette instruction a ensuite été complétée par la loi APER du 10 mars 2023 (Loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables) qui mentionne la notion de rééquipement en son article 9. […]
Lire la suite…