Article 36 de la LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)

Article 36 de la LOI n°2023-175 du 10 mars 2023

Article 35Article 37

Entrée en vigueur le 12 mars 2023

I.-A modifié les dispositions suivantes :

- Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. L2122-1-3-1

II.- L'Etat se fixe un objectif de mise à disposition sur son domaine public et son domaine privé de surfaces pour le développement d'installations de production d'énergies renouvelables.
Cet objectif est déterminé par décret, pour la période 2023-2027, pour chacun des ministères ou des opérateurs gestionnaires du domaine public ou du domaine privé de l'État.

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1. Etude d'impact, 25 septembre 2022, Dépôt, Projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables

Sur l'article 8, renuméroté article 36

La Programmation pluriannuelle de l'Ã©nergie (PPE) (2018-2028) prÃ©voit, pour le photovoltaÃ¯que (PV), un objectif de 20,1 gigawatts (GW) installÃ©s en 2023 puis de 35 Ã 44 GW en 2028 26 ( * ) . Or, la capacitÃ© installÃ©e en France mÃ©tropolitaine est d'environ 13 GW en 2021. Pour atteindre l'objectif haut de la PPE, il est donc nÃ©cessaire d'installer une capacitÃ© de 4 GW par an jusqu'Ã 2028. Le rythme constatÃ© sur 2012-2020 Ã©tait bien trop faible, avec en moyenne 0,9 GW installÃ©s chaque annÃ©e. L'annÃ©e 2021 a marquÃ© une premiÃ¨re accÃ©lÃ©ration avec plus de 2 GW installÃ©s 27 ( * … Lire la suite…

2. Exposé des motifs, 26 septembre 2022, Dépôt, Projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables

Sur l'article 8, renuméroté article 36

Mesdames, Messieurs, La lutte contre le dérèglement climatique est incontestablement le défi de notre siècle. Nous devons léguer une planète vivable aux futures générations. Dans son sixième rapport d'évaluation, le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC) des Nations unies nous alerte sur l'impératif d'actions rapides et à grande échelle pour limiter le réchauffement à 2 °C. Les scénarios qui prévoient de limiter le réchauffement à 1,5°C impliquent que les émissions mondiales de gaz à effet de serre atteignent un pic au plus tard en 2025. Nous constatons déjà … Lire la suite…

3. Amendement n° COM-378, 24 octobre 2022, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelablesAdopté

Sur l'article 8, renuméroté article 36

Cet amendement vise à permettre aux collectivités territoriales ou à leurs groupements de mettre en œuvre le dispositif d'octroi sans mise en concurrence des titres d'occupation du domaine public pour le développement d'énergies renouvelables, aujourd'hui réservé à l'Etat, en excluant cependant la possibilité pour leur éventuel gestionnaire de se substituer à eux, afin qu'ils demeurent pleinement libre d'exercer ou non cette compétence. Lire la suite…

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