Entrée en vigueur le 12 mars 2023
Modifié par : LOI n°2023-175 du 10 mars 2023 - art. 36 (V)
I.- L'article L. 2122-1-1 n'est pas applicable lorsque le titre d'occupation est destiné à l'installation et à l'exploitation d'un réseau de communications électroniques ouvert au public.
II.- Pour le domaine public appartenant à l'Etat, l'autorité compétente de l'Etat ou le gestionnaire qui tient d'une loi, d'un règlement ou d'un titre la compétence pour délivrer le titre d'occupation peut renoncer à organiser la procédure de mise en concurrence prévue au même article L. 2122-1-1 lorsque le titre d'occupation est destiné à l'installation et à l'exploitation d'une installation de production d'électricité à partir d'énergies renouvelables bénéficiant d'un soutien public au terme d'une des procédures de mise en concurrence prévues aux articles L. 311-10 , L. 311-11-1 ou L. 314-29 du code de l'énergie ou d'une installation de production de gaz renouvelable, dont le biogaz, ou de gaz bas-carbone mise en place dans le cadre d'une des procédures de mise en concurrence mentionnées aux articles L. 446-5, L. 446-14 , L. 446-15 ou L. 446-24 du même code ou d'une installation de production d'hydrogène renouvelable ou d'hydrogène bas-carbone par électrolyse de l'eau bénéficiant du dispositif de soutien public prévu à l'article L. 812-2 dudit code.
Dans ces cas, l'autorité compétente de l'Etat ou le gestionnaire procède à des mesures de publicité préalable suffisantes pour permettre aux candidats potentiels à l'occupation du domaine public de se manifester. Ces mesures de publicité indiquent les conditions, y compris financières, de l'occupation du domaine public ainsi qu'un délai pour que les candidats manifestent leur intérêt.
L'autorité compétente de l'Etat ou le gestionnaire délivre dans les mêmes conditions à chaque candidat qui a manifesté son intérêt un accord de principe à la délivrance du titre d'occupation, subordonné, d'une part, au fait que le projet d'installation soit retenu à l'issue d'une des procédures de mise en concurrence prévues aux articles L. 311-10, L. 311-11-1, L. 314-29, L. 446-5, L. 446-14, L. 446-15, L. 446-24 ou L. 812-3 du code de l'énergie et, d'autre part, au respect d'un cahier des charges établi par l'autorité compétente de l'Etat ou le gestionnaire. Si plusieurs projets sont retenus, l'autorité compétente de l'Etat ou le gestionnaire délivre le titre d'occupation au candidat retenu le mieux noté dans la procédure de mise en concurrence.
III.-Pour leur domaine public, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les départements et les régions peuvent renoncer à organiser la procédure de mise en concurrence prévue à l'article L. 2122-1-1 du présent code dans les mêmes conditions que celles prévues au II du présent article.
Par dérogation au même II, aucun gestionnaire qui détient d'une loi ou d'un règlement la compétence pour délivrer le titre d'occupation ne peut se substituer à ces collectivités ou à ces établissements.
L'article L. 2122 -1-3-1 du code général de la propriété des personnes publiques , […] d'une mise en concurrence pour l'octroi de mesures de soutien financier prévues en faveur de ces énergies. […] Idem pour l ' article 19 (qui insère au sein du code de l'énergie un nouvel article L . 211-2-1 prévoyant que les projets d'installations de production d'énergies renouvelables ou de stockage d'énergie qui satisfont à certaines conditions sont réputés répondre à une raison impérative d'intérêt public majeur de nature à justifier la délivrance d'une […]
Lire la suite…L'article L. 2122-1-3-1 du code général de la propriété des personnes publiques, […] d'une mise en concurrence pour l'octroi de mesures de soutien financier prévues en faveur de ces énergies. […] Des mesures de simplification ont été introduites à l'initiative du Sénat en matière d'hydrogène (article 16 duodecies), d'hydroélectricité (articles 16 quater et 16 septies) et de biogaz (articles 16 nonies et 16 undecies). […] Ce point était beaucoup plus contesté Idem pour la validation de l'article 23 (qui modifie notamment l'article L. 181-17 du code de l'environnement afin de prévoir que l'auteur d'un recours contre une autorisation environnementale est tenu, à peine d'irrecevabilité, […]
Lire la suite…[…] 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] les élus n'ont pas pu vérifier que la demande d'occupation du domaine public satisfaisait bien aux dispositions de l'article R. 2122-13 code général de la propriété des personnes publiques ; […] l'article L. 2122-1-3-1 du code général de la propriété des personnes publiques prévoit que l'article L. 2122-1-1 du même code n'est pas applicable lorsque le titre d'occupation est destiné à l'installation et à l'exploitation d'un réseau de communications électroniques ouvert au public ; […] — les dispositions de l'article L. 2122-2 du code général de la propriété des personnes publiques ne visent que les autorisations d'occupation du domaine public en vue d'une exploitation économique, […]
[…] code général de la propriété des personnes publiques . […] Aux termes de l'article R. 4316- 3 du même code : » Lorsque le titre d'occupation ou d'utilisation du domaine public mentionné à l'article R. 4316- 1 est accordé pour un autre usage que celui mentionné à l'article R. 4316-2, […] arrivant à terme et relevant d'un des cas d'exception à la mise en concurrence au titre des articles L. 2122-1 -2 à L. 2122-1-3-1 du code général de la propriété des personnes publiques […]
[…] et de la société SFR une somme de 2 000 euros en application de l'article L . 761- 1 du code de justice administrative. […] - la convention n'a pas été précédée de mesures de publicité en méconnaissance des articles L. 2122-1 - 1 et L. 2122-1-3-1 du code général de la propriété des personnes publiques et de l'article L . 46 du code des postes et télécommunications électroniques ; […] - elle méconnait les dispositions de l'article L. 2122 -2 du code général de la propriété des personnes publiques […]
d'énergies renouvelables au sens de l'article L. 211-2 du code de l'énergie, situés au sein d'un périmètre tel que défini au II de l'article 1 er ." […] -Les manquements au I du présent article sont constatés par les fonctionnaires et les agents publics mentionnés à l'article L. 142-21 du code de l'énergie ainsi que par les officiers ou les agents de police judiciaire et les fonctionnaires et les agents mentionnés au premier alinéa de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme. […]
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