L'article 101 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets comporte une obligation de végétaliser ou d'installer un procédé de production d'énergie renouvelables en toiture pour certains bâtiments (article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation). […] loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, […] C'est pourquoi l'article 45 de la loi susmentionnée demande au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport relatif à l'opportunité de couvrir les toitures des bâtiments non résidentiels d'un revêtement réflectif. […]