Article 50 de la LOI n°2023-175 du 10 mars 2023
Article 49
Article 51

Entrée en vigueur le 12 mars 2023

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les soutiens financiers existants à l'installation de dispositifs de production d'énergie solaire ainsi que sur les mesures financières envisagées pour accélérer leur déploiement.

Entrée en vigueur le 12 mars 2023

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