Article 1 de la LOI n°2023-221 du 30 mars 2023
Article 1 de la LOI n° 2023-221 du 30 mars 2023 tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs (1)
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceSct. Chapitre IV : Dispositions générales, Art. L444-1 A
Voir la source institutionnelle
Commentaire • 1
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Documents parlementaires • 15
0
Sur l'article 1er, renuméroté article 1
___ Pages avant propos Commentaires d'articles Article 1er (art. L. 443-9 [nouveau] du code de commerce) Garantir l'application du titre IV du livre IV du code de commerce à toute relation commerciale, dès lors que les produits ou services concernés sont commercialisés sur le territoire français ainsi qu'affirmer la compétence des tribunaux français en la matière Article 2 (art. 125 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020) Prorogation des dispositions relatives au relèvement du seuil de revente à perte et à l'encadrement des promotions Article 2 bis (nouveau) (art. 125 de la loi n° … Lire la suite…
Sur l'article 1er, renuméroté article 1
Cet amendement apporte des clarifications par rapport à la version initiale de l'article 1 er de la proposition de loi. Ainsi rédigé, l'article 1 er a pour double objectif : – premièrement, affirmer en droit que les dispositions du titre IV du livre IV du code de commerce sont d'ordre public. Il s'agit ici notamment d'affirmer le caractère de loi de police au sens du droit européen, en pleine cohérence avec la jurisprudence de la Cour de cassation et du juge administratif en la matière. En effet, l'article 9.1 du règlement Rome I de 2008 définit la loi de police comme « une disposition … Lire la suite…
Sur l'article 1er, renuméroté article 1
L'article L. 441-1 existant déjà au sein du code de commerce, cet amendement prévoit les dispositions de cet article 1 er au sein d'un nouvel article L. 443-9. Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion
[…] le Ministre a assigné les trois sociétés susvisées ainsi qu'une société de droit belge, intermédiaire entre la centrale d'achat belge et des centrales d'achat régionales en France, en Pologne et au Portugal, devant le Tribunal de commerce de Paris sur le fondement de l'article L.442-6 du Code de commerce (devenu l'article L.442-4 du Code de commerce) pour obtenir leur condamnation à une amende civile de 117,30 millions d'euros. […] En outre, la Cour d'appel de Paris rappelle que l'article L.444-1 A du Code de commerce, introduit par l'article 1er de la Loi n°2023-221 du 30 mars 2023, dite Loi Descrozaille, […]
Lire la suite…