Entrée en vigueur le 1 avril 2023
Est créé par : LOI n°2023-221 du 30 mars 2023 - art. 1
Les chapitres Ier, II et III du présent titre s'appliquent à toute convention entre un fournisseur et un acheteur portant sur des produits ou des services commercialisés sur le territoire français. Ces dispositions sont d'ordre public. Tout litige portant sur leur application relève de la compétence exclusive des tribunaux français, sous réserve du respect du droit de l'Union européenne et des traités internationaux ratifiés ou approuvés par la France et sans préjudice du recours à l'arbitrage.
du I et du II de l'article L. 442-6 précité, devenues l'article L. 442-1, […] publié). […] Or, l'article 76 du Code de procédure civile dispose que « l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution lorsque cette règle est d'ordre public ou lorsque le défendeur ne comparaît pas », auquel cas s'applique l'article L.444-1 A du Code de commerce déclarant d'ordre public les dispositions relatives aux pratiques restrictives de concurrence, y compris désignant la juridiction compétente en la matière. […] La Cour de cassation renvoie également à « la règle d'ordre public découlant de l'application combinée des articles L. 442-6, III, […]
Lire la suite…[…] « Les dispositions de l'article L442-1, I, 1° du Code de commerce, […] doivent-elles être déclarées illégales, et leur application doit-elle être écartée, dès lors qu'elles modifient largement le champ d'application de l'ancien article L 442-6, I, […] durable et accessible à tous) donnait uniquemement pouvoir au Gouvernement "De simplifier et préciser les définitions des pratiques mentionnées à l'article L442-6, […] Elle soutient enfin que l'article L. 444-1-A du code de commerce relatif à la compétence exclusive des tribunaux français pour l'application du titre IV du livre IV du code de commerce n'est pas de nature à modifier les solutions qui s'imposent en application du règlement Bruxelles I bis.
[…] En réplique, dans ses dernières conclusions déposées au greffe et notifiées le 17 avril 2024, le ministre chargé de l'économie demande à la cour, au visa des articles L 442-6 du code de commerce dans sa version applicable aux faits dans sa rédaction et sa numérotation antérieures à l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019, L 444-1 A du code de commerce créé par la loi n° 2023-221 du 30 mars 2023, des articles 32, 46, 73, 74, 122 et 564 du code de procédure civile, des dispositions du règlement n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 dit Bruxelles I bis, du règlement n° 864-2007 du 11 juillet 2007 dit Rome II, de la décision Eurelec de la CJUE du 22 décembre 2022 et des article 32-1 et 700 du code de procédure, de :
[…] de l'article L .442-6 du code de commerce vise la protection de l'ordre public économique et les dispositions de fond confèrent au Ministre des pouvoirs d'enquête exorbitants de droit commun et lui attribuent seul la qualité pour demander le prononcé d'une amende, […] l'introduction de l'article L.444-1 A par la loi n°2023-221 du 30 mars 2023 en ce qu'il affirme le caractère d'ordre public des dispositions de l'article L .442-6, devenu les articles L .442- 1 […]
Ne consentez pas des concessions lourdes en échange d'un référencement qui, seul, ne vous engage à rien de chiffré. Êtes-vous soumis au régime renforcé des « produits de grande consommation » ? Le plus souvent, non. Le Code de commerce distingue deux régimes. Le socle de l'article L. 441-3 s'applique à toute relation fournisseur-distributeur, tous produits confondus : c'est le vôtre. […] et c'est protecteur : dès lors que les produits sont commercialisés en France, la loi française et les juridictions françaises s'imposent, y compris face à une centrale d'achat internationale qui tenterait de délocaliser la négociation (art. L. 444-1 A du Code de commerce). […]
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