Entrée en vigueur le 1 avril 2023
Est créé par : LOI n°2023-221 du 30 mars 2023 - art. 1
Les chapitres Ier, II et III du présent titre s'appliquent à toute convention entre un fournisseur et un acheteur portant sur des produits ou des services commercialisés sur le territoire français. Ces dispositions sont d'ordre public. Tout litige portant sur leur application relève de la compétence exclusive des tribunaux français, sous réserve du respect du droit de l'Union européenne et des traités internationaux ratifiés ou approuvés par la France et sans préjudice du recours à l'arbitrage.
Ne consentez pas des concessions lourdes en échange d'un référencement qui, seul, ne vous engage à rien de chiffré. Êtes-vous soumis au régime renforcé des « produits de grande consommation » ? Le plus souvent, non. Le Code de commerce distingue deux régimes. Le socle de l'article L. 441-3 s'applique à toute relation fournisseur-distributeur, tous produits confondus : c'est le vôtre. […] et c'est protecteur : dès lors que les produits sont commercialisés en France, la loi française et les juridictions françaises s'imposent, y compris face à une centrale d'achat internationale qui tenterait de délocaliser la négociation (art. L. 444-1 A du Code de commerce). […]
Lire la suite…[…] « Les dispositions de l'article L442-1, I, 1° du Code de commerce, […] doivent-elles être déclarées illégales, et leur application doit-elle être écartée, dès lors qu'elles modifient largement le champ d'application de l'ancien article L 442-6, I, […] durable et accessible à tous) donnait uniquemement pouvoir au Gouvernement "De simplifier et préciser les définitions des pratiques mentionnées à l'article L442-6, […] Elle soutient enfin que l'article L. 444-1-A du code de commerce relatif à la compétence exclusive des tribunaux français pour l'application du titre IV du livre IV du code de commerce n'est pas de nature à modifier les solutions qui s'imposent en application du règlement Bruxelles I bis.
[…] 2.1.4. L'effectivité de la clause, nonobstant le prétendu caractère d'ordre public de l'article L. 442-1 du code de commerce et les dispositions de l'article L. 444-1 A du même code […] 01/07/2021
[…] Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 8 juin 2026, la société La Makeup demande à la cour, au visa des articles 26 et suivants, 101 et 267 du TFUE, 32-1, 81, 145, 564 et 873 du code de procédure civile, 1240 du code civil, L. 153-1, R. 153-1 et suivants et L. 442-2 du code de commerce, de : […] Il résulte de l'article L. 444-1 A du même code que tout litige portant sur l'application de ces dispositions notamment relève de la compétence exclusive des tribunaux français, sous réserve du respect du droit de l'Union européenne et des traités internationaux ratifiés ou approuvés par la France et sans préjudice du recours à l'arbitrage.
Sa thèse consistait donc à établir qu'il n'était pas un simple exécutant local, mais bien un intermédiaire stable, […] il sollicitait l'application de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux contrats d'intermédiaires et à la représentation, convention qu'il jugeait spécialement adaptée à la relation litigieuse . […] Il invoquait expressément les articles 106, 107 et 111 du code civil algérien ainsi que l'article 30 du code de commerce algérien. […] Il aurait été intéressant que l'application de l'article L444-1 A du code de commerce, introduit avec la loi Decrozailles en avril 2023, rentre également dans le débat de cette affaire, […]
Lire la suite…