Article 7 de la LOI n° 2023-221 du 30 mars 2023 tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs (1)

Article 7 de la LOI n°2023-221 du 30 mars 2023

Entrée en vigueur le 1 avril 2023

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020
Art. 125

II.-Le I du présent article entre en vigueur le 1er mars 2024.

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1. Loi Egalim 3 – une révolution ?

osmose-legal.com · 31 mars 2023

31 mars 2023 La loi n°2023-221 du 30 mars 2023 tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs (dite Egalim 3 ou encore Descrozaille) vient d'être publiée au Journal Officiel. […] Osmose vous en présente les points clés. […] Par PGC, on entend les produits visés à l'article L.441-4 du code de commerce à savoir les produits « non durables à forte fréquence et récurrence de consommation dont la liste est définie par décret ». […]

2. La loi Descrozaille et l’encadrement des promotions et des reventes à perte

www.ddg.fr

Au sein de cette loi, deux articles traitent spécifiquement de mesures relatives aux prix pratiqués à l'égard des consommateurs : les articles 2 et 7. ‍ Article 2 Cet article prolonge jusqu'au 15 avril 2025 l'expérimentation relative au relèvement de 10% du seuil de revente à perte. […]

3. » Loi Egalim 3 – une révolution ?

osmose-legal.com

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