Article 16 de la LOI n°2023-221 du 30 mars 2023
Article 16 de la LOI n° 2023-221 du 30 mars 2023 tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L441-7
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Sur l'article 4 bis a, renuméroté article 16
Cet amendement tire les conséquences de la place croissante prise par les produits vendus sous marque de distributeur (MDD) dans les rayons, en leur étendant le principe de non-négociabilité de la matière première agricole. En effet, cette prescription n'existe aujourd'hui que pour les produits vendus sous marque nationale. Par conséquent, les dispositifs de protection du revenu des agriculteurs ne sauraient être complets si une part significative des débouchés des agriculteurs n'est pas couverte par ce principe de non-négociabilité. La nécessité de « sanctuariser » les matières agricoles … Lire la suite…
Sur l'article 4 bis a, renuméroté article 16
Le présent amendement parachève la sanctuarisation des matières premières agricoles tout au long de la chaîne d'approvisionnement en étendant aux produits vendus sous marque de distributeur (MDD) le principe de non-négociabilité de la matière première agricole. Depuis la loi Egalim 2, les négociations commerciales annuelles relatives aux marques nationales (propriétés d'un fournisseur) ne peuvent plus porter sur la part que représentent les matières premières agricoles dans le tarif proposé par le fournisseur. L'objectif du législateur était en effet de sanctuariser ces matières agricoles, … Lire la suite…
Sur l'article 4 bis a, renuméroté article 16
Cet amendement étend aux produits vendus sous marque de distributeur (MDD) le principe de non-négociabilité de la matière première agricole aujourd'hui consacré pour les marques nationales. La loi Egalim 2 a en effet prévu ce dispositif pour les produits alimentaires « classiques » ; or les produits vendus sous MDD sont de plus en plus nombreux, et continueront vraisemblablement de l'être compte tenu de leur positionnement moins cher que les produits vendus sous marque nationale. Il importe donc, pour protéger le revenu des agriculteurs, que les matières premières agricoles soient … Lire la suite…
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