Article 4 de la LOI n°2023-379 du 19 mai 2023
Article 4 de la LOI n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé (1)
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Sur l'article 4, renuméroté article 4
Mesdames, Messieurs, La loi n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification avait donné lieu à de vifs débats au sein de notre assemblée sur l'évolution des compétences entre professionnels de santé. Par une lettre du 21 mai 2021, le ministre des Solidarités et de la Santé a confié à l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) une mission pour explorer les différentes pistes de réflexion qui avaient été soulevées. Ce rapport, publié en novembre 2021, présente le contexte d'émergence des nouveaux partages de compétences en … Lire la suite…
Sur l'article 4, renuméroté article 4
___ Pages AVANT-PROPOS Commentaire des articles Article 1er Revaloriser la profession d'infirmier en pratique avancée Articles 2 et 3 Ouvrir un accès direct aux masseurs-kinésithérapeutes et aux orthophonistes exerçant dans une structure de soins coordonnés Article 4 Créer une profession d'assistant dentaire de niveau II Article 4 bis (nouveau) Encadrer le nombre d'assistants dentaires et d'assistants médicaux dans une même structure Article 5 Gages financiers Travaux de la commission Réunion du mardi 10 janvier 2023 à 18 heures Réunion du mardi 10 janvier 2023 à 21 heures ANNEXE N° 1 : … Lire la suite…
Sur l'article 4, renuméroté article 4
L'assistant dentaire assiste le chirurgien-dentiste ou le médecin exerçant dans le champ de la chirurgie dentaire dans son activité professionnelle, sous sa responsabilité et son contrôle effectif. Dans ce cadre, l'assistant dentaire contribue aux activités de prévention et d'éducation pour la santé dans le domaine bucco-dentaire. La liste des activités ou actes que l'assistant dentaire peut se voir confier est déterminée par décret en Conseil d'État pris après avis de l'Académie nationale de médecine et de l'Académie nationale de chirurgie dentaire. Afin de prendre en compte l'évolution, … Lire la suite…
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