Entrée en vigueur le 12 juillet 2023
I.-, II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnementArt. L125-5
-Code forestier
Art. L134-16
III.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2025.
Dans un contexte d'intensification et d'extension du risque d'incendie de forêt et de végétation du fait du changement climatique, le ministère de la Transition écologique soumet à consultation publique du 19 février au 10 mars 2024 un projet de décret pris pour l'application des articles 23 et 26 de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie. Le projet de texte met à jour la procédure d'élaboration de l'état des risques en rendant obligatoire pour le vendeur ou le (...)
Lire la suite…#Environnement #Veille HSE Résumé de l'article en 30 secondes Par le décret n° 2024-405 du 29 avril 2024, le Gouvernement vient préciser les informations à communiquer aux acheteurs ou locataires de biens immobiliers situés dans des zones assujetties à des obligations légales de débroussaillement (OLD). Sont également apportées des précisions relatives aux « zones de danger » situées dans les communes exposées à un danger élevé et très élevé de feux de forêt et de végétalisation. […] Pris en application des articles 23 et 26 de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023, le décret est entré en vigueur le 3 mai 2024, […]
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