Article L125-5 du Code de l'environnement
Article L125-4Article L125-6
Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Modifié par : LOI n°2023-580 du 10 juillet 2023 - art. 23 (V)

NOTA

Conformément au III de l'article 23 de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.

Commentaires • 313

1. Modèle d'acte de cession de fonds de commerce
novlaw.fr · 6 novembre 2026

Le Cessionnaire a remis au rédacteur son permis d'exploitation en cours de validité (article L. 3332-1-1 du code de la santé publique), annexé, et a déclaré la mutation à la mairie le [date].] Il procédera, avant l'ouverture, […] Ses honoraires et les frais de radiation et de mainlevée sont à la charge du Cédant. […] L. 145-16-2 du code de commerce]. […] XII – DIAGNOSTICS TECHNIQUES Le Cédant a remis au Cessionnaire : un état des risques établi le [date] pour la parcelle [référence cadastrale] (articles L. 125-5 et R. 125-26 du code de l'environnement), qui fait apparaître [risques identifiés] ; le diagnostic de performance énergétique du [date], valable jusqu'au [date] ; […]

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2. État des risques : l'obtenir gratuitement
simonnetavocat.fr · 4 novembre 2026

L'article L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation n'impose pas de professionnel pour l'établir. Le bailleur le remet à la première visite, daté de moins de six mois, puis l'annexe au bail, et il l'actualise si ses informations ne sont plus exactes à la signature (art. L. 125-5, II et R. 125-25 du code de l'environnement). […]

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3. Vente immobilière : état des risques et résolution de la vente
neujanicki.com · 1 novembre 2026

À défaut, l'acquéreur peut poursuivre la résolution de la vente ou demander une diminution du prix. 1 Les règles de droit applicables 1.1 L'information sur les risques doit accompagner la vente L'article L. 125-5 du code de l'environnement impose au vendeur d'informer l'acquéreur lorsqu'un bien est situé dans une zone couverte notamment par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé. L'état des risques est intégré au dossier de diagnostic technique ou annexé aux actes selon la nature du bien. […] Les articles L. 271-4 et L. 271-5 du code de la construction et de l'habitation organisent la remise du dossier à la promesse puis, si nécessaire, […]

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Décisions • +500

[…] — il ressort du bail et de la liste des annexes que les documents spécifiques aux risques technologiques et naturels ne sont pas produits, la seule mention d'un classement Seveso sans plus de précision ne permet pas de considérer que le bailleur a satisfait à son obligation d'information, en violation de l'article L 125-5 du code de l'environnement, […] Vu les articles L 145-1, L 145-2 et L 145-5 du code de commerce, […] Lorsqu'un immeuble bâti a subi un sinistre ayant donné lieu au versement d'une indemnité en application de l'article L. 125-2 ou de l'article L. 128-2 du code des assurances, […]

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2. Tribunal de commerce / TAE de Compiègne, 31 mars 2008, n° 2008.50418

[…] Le cédant déclare que l'immeuble objet des présentes entre dans le champ d'application de l'article L. 125-5 du Code de l'environnement. […] L. 125-2 du Code des assurances) ou technologiques (art. L. 128-2 du Code des assurances). […] Etant ici précisé que la ventilation ci-dessus est uniquement faite pour satisfaire aux dispositions de l'article L. 141-5 du Code de commerce.

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[…] la société Voglans Bowling a fait assigner la Sci CLG devant le tribunal de grande instance de Chambéry notamment aux fins de voir prononcer la résolution judiciaire du bail commercial aux torts exclusifs du bailleur pour manquement aux dispositions de l'article L. 125-5 du code de l'environnement et en conséquence, condamner la SCI CLG à lui payer la somme de 5 484 286, […] la Sci CLG lui a fait signifier un congé avec refus de renouvellement pour motifs graves et légitimes sur le fondement des dispositions de l'article L. 145-17 du code du commerce avec effet au 31 mars 2018. […] — Dit que la Sci CLG n'avait pas respecté ses obligations tirées de l'article L125-5 du code de l'environnement vis à vis de la société Voglans Bowling ; […] Copie délivrée le 05 novembre 2024

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Documents parlementaires • 51

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Sur l'article 23, renuméroté article 23, modifie l'article L125-5 Code de l'environnement
Mesdames, Messieurs, Comme l'a tragiquement rappelé l'année 2022, la France subit actuellement une évolution défavorable du risque de feux de forêt, sous l'effet structurel du réchauffement climatique et de l'augmentation du combustible en forêt. Cette détérioration se manifeste tout d'abord par une intensification du risque incendie sur son territoire : en région méditerranéenne, les surfaces brûlées pourraient ainsi augmenter de 80 % d'ici 2050. Parallèlement, la France fait face une extension géographique du risque, comme l'a montré l'été 2022. L'extension du risque est également … Lire la suite…

Sur l'article 58 a, renuméroté article 236, modifie l'article L125-5 Code de l'environnement
Le présent projet d'amendement a pour objet de prévoir dès à présent l'amélioration du dispositif d'information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers relatif à l'érosion côtière envisagée par voie d'habilitation à l'article 58, qui sera adaptée en conséquence. Est également prévue l'amélioration du dispositif d'information acquéreur-locataire (IAL) en matière de risque, prévu à l'article L. 125-5 du code de l'environnement. En premier lieu, le dispositif IAL est modifié pour y intégrer les cartographies locales d'exposition au recul du trait de côte (zone « moins de 30 ans » et … Lire la suite…

Sur l'article 58 a, renuméroté article 236, modifie l'article L125-5 Code de l'environnement
Là où le chapitre V ne contenait dans le projet de loi initial qu'un seul article d'habilitation à légiférer par ordonnance, la commission spéciale a adopté, avant l'article 58, neuf amendements portant articles additionnels, tous déposés par le rapporteur, intégrant dans le texte des mesures prévues dans l'habilitation. L'article 58 A adapte le dispositif d'information des acquéreurs et locataires (IAL) pour les biens exposés à l'aléa de l'érosion côtière. L'article 58 B prévoit que les communes dont l'action en matière d'urbanisme et la politique d'aménagement doivent être adaptées aux … Lire la suite…
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