Article 35 de la LOI n°2023-580 du 10 juillet 2023
Article 34Article 36
Article 35 de la LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Version12 juillet 2023
>
Version31 décembre 2023
Entrée en vigueur le 31 décembre 2023
Modifié par : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 128
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 279
II. - (Abrogé).
| Modifié par : | LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 128 |
|---|
Voir la source institutionnelle
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Documents parlementaires • 39
0
Sur l'article 35, renuméroté article 35
Mesdames, Messieurs, Comme l'a tragiquement rappelé l'année 2022, la France subit actuellement une évolution défavorable du risque de feux de forêt, sous l'effet structurel du réchauffement climatique et de l'augmentation du combustible en forêt. Cette détérioration se manifeste tout d'abord par une intensification du risque incendie sur son territoire : en région méditerranéenne, les surfaces brûlées pourraient ainsi augmenter de 80 % d'ici 2050. Parallèlement, la France fait face une extension géographique du risque, comme l'a montré l'été 2022. L'extension du risque est également … Lire la suite…
Sur l'article 128, renuméroté article 128, modifie l'article 35 LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visan...
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les 1° et 2° du V de l'article 258 sont ainsi rédigés : « 1° La livraison d'un bien qui est importé et les éventuelles livraisons subséquentes, si le redevable de la taxe sur la valeur ajoutée à l'importation est le vendeur de cette première livraison en application du 4° du 2 de l'article 293 A ; « 2° La vente à distance de biens importés ne relevant pas du IV du présent article, sauf dans les cas mentionnés aux b et c du 2°du 2 du même article 293 A. » ; 2° Le second alinéa du 2 septies de l'article 283 est remplacé par les … Lire la suite…
Sur l'article 35, renuméroté article 35
Le présent amendement précise s'il en était besoin que les conditions proposées par l'article 35 pour bénéficier des aides publiques sont valables pour les travaux de reboisement ou favorisant la régénération naturelle sur une parcelle, mais ne sauraient s'appliquer pour d'autres actions de mise en valeur ou de protection des forêts. En outre, il complète la notion de « zones pare-feu » par celle de « zones d'appui à la lutte ». Les différentes parties prenantes entendues par la mission d'information ont insisté sur le fait que les zones pare-feu permettent rarement à elles seules une … Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion