Article 35 de la LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)

Article 35 de la LOI n°2023-580 du 10 juillet 2023

Article 34Article 36

Entrée en vigueur le 31 décembre 2023

Modifié par : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 128

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 279

II. - (Abrogé).

Entrée en vigueur le 31 décembre 2023
Modifié par :	LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 128

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1. TVA - Régimes sectoriels - Agriculture - Opérations de façon sur les produits agricoles et travaux forestiers

BOFIP

[…] ils bénéficient du taux réduit de la TVA de 10 % en application du b septies de l'article 279 du CGI. […] le gardiennage […] Taux des travaux forestiers 60 L'ensemble des travaux sylvicoles et d'exploitation forestière réalisés au profit d'exploitants agricoles bénéficie du taux réduit de la TVA en application du b septies de l'article 279 du CGI. […] Le I de l'article 35 de de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie limite aux travaux réalisés jusqu'au 31 décembre 2025 le dispositif codifié au b septies de l'article 279 du CGI relatif au taux réduit de TVA de 10 % en ce qui concerne les travaux sylvicoles et d'exploitation forestière réalisés au profit d'exploitants agricoles, […]

2. TVA - Régimes sectoriels - Agriculture - Opérations de façon sur les produits agricoles et travaux forestiers

BOFIP

[…] ils bénéficient du taux réduit de la TVA de 10 % en application du b septies de l'article 279 du CGI. […] les travaux de prévention des incendies de forêt menés par des associations syndicales autorisées ayant pour objet la réalisation de ces travaux. […] Le I de l'article 35 de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie limite aux travaux réalisés jusqu'au 31 décembre 2025 le dispositif codifié au b septies de l'article 279 du CGI relatif au taux réduit de TVA de 10 % en ce qui concerne les travaux sylvicoles et d'exploitation forestière réalisés au profit d'exploitants agricoles, […]

3. TVA - Régimes sectoriels - Agriculture - Opérations de façon sur les produits agricoles et travaux forestiers

BOFIP

[…] lorsqu'ils sont réalisés au profit d'exploitants agricoles, ils bénéficient du taux réduit de la TVA de 10 % en application du b septies de l'article 279 du CGI. […] l'entreposage, le gardiennage […] Le I de l'article 35 de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie limite aux travaux réalisés jusqu'au 31 décembre 2025 le dispositif codifié au b septies de l'article 279 du CGI relatif au taux réduit de TVA de 10 % en ce qui concerne les travaux sylvicoles et d'exploitation forestière réalisés au profit d'exploitants agricoles, y compris les travaux d'entretien des sentiers forestiers, […]

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1. Exposé des motifs, 13 décembre 2022, Dépôt, Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque…

Sur l'article 35, renuméroté article 35

Mesdames, Messieurs, Comme l'a tragiquement rappelé l'année 2022, la France subit actuellement une évolution défavorable du risque de feux de forêt, sous l'effet structurel du réchauffement climatique et de l'augmentation du combustible en forêt. Cette détérioration se manifeste tout d'abord par une intensification du risque incendie sur son territoire : en région méditerranéenne, les surfaces brûlées pourraient ainsi augmenter de 80 % d'ici 2050. Parallèlement, la France fait face une extension géographique du risque, comme l'a montré l'été 2022. L'extension du risque est également … Lire la suite…

2. Exposé des motifs, 26 septembre 2023, Dépôt, Projet de loi de finances pour 2024

Sur l'article 128, renuméroté article 128, modifie l'article 35 LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visan...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les 1° et 2° du V de l'article 258 sont ainsi rédigés : « 1° La livraison d'un bien qui est importé et les éventuelles livraisons subséquentes, si le redevable de la taxe sur la valeur ajoutée à l'importation est le vendeur de cette première livraison en application du 4° du 2 de l'article 293 A ; « 2° La vente à distance de biens importés ne relevant pas du IV du présent article, sauf dans les cas mentionnés aux b et c du 2°du 2 du même article 293 A. » ; 2° Le second alinéa du 2 septies de l'article 283 est remplacé par les … Lire la suite…

3. Amendement n° COM-152, 24 mars 2023, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et…Adopté

Sur l'article 35, renuméroté article 35

Le présent amendement précise s'il en était besoin que les conditions proposées par l'article 35 pour bénéficier des aides publiques sont valables pour les travaux de reboisement ou favorisant la régénération naturelle sur une parcelle, mais ne sauraient s'appliquer pour d'autres actions de mise en valeur ou de protection des forêts. En outre, il complète la notion de « zones pare-feu » par celle de « zones d'appui à la lutte ». Les différentes parties prenantes entendues par la mission d'information ont insisté sur le fait que les zones pare-feu permettent rarement à elles seules une … Lire la suite…

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