Entrée en vigueur le 12 juillet 2023
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code forestier (nouveau)Art. L134-2
II. - Pour les voies de défense des bois et forêts contre les incendies existantes et n'ayant pas fait l'objet d'une servitude de passage et d'aménagement, le représentant de l'Etat dans le département met en œuvre l'article L. 134-2 du code forestier avant le 1er janvier 2028.