Article L733-3 du Code monétaire et financier
Article L733-2
Article L733-4
Entrée en vigueur le 1 janvier 2026

NOTA

Conformément au VII de l'article 52 de la loi n° 2025-797 du 11 août 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du titre VI de ladite loi, entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2026.

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1Code Monétaire et Financier (MAJ)
Droit.org

[…] loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 L . 131-46 à L . 131-63 la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 L . 131-64 l ' ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 L . 131-65 à L . 131-7 🌍 Modification article L733 -2 du Code monétaire et financier (2025-11-07) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/ 03 /14: ) I. […] Le montant de la valorisation définitive mentionnée à l'article L […]

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Sur l'article 3, renuméroté article 3, modifie l'article L733-3 Code monétaire et financier
Le chapitre I er est relatif à la ratification d'ordonnances. L'article 1 er a pour objet de ratifier les ordonnances n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 et n° 2022-230 du 15 février 2022 relatives, respectivement aux titres Ier et II de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et aux titres III à VIII du livre VII précité. Il ratifie aussi l'ordonnance n° 2022-1229 du 14 septembre 2022 modifiant l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif et l'ordonnance n° 2022-230 du 15 février 2022 précitée. Le chapitre … Lire la suite…

Sur l'article 3, renuméroté article 3, modifie l'article L733-3 Code monétaire et financier
Le projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer a été déposé sur le bureau du Sénat le 19 avril 2023 et adopté par celui-ci, en première lecture, le 10 mai. Ce texte présente des dispositions essentiellement techniques, relatives au titre VII du code monétaire et financier, qui porte les dispositions relatives à l'outre-mer qui s'inscrivent pour la plupart dans le cadre de l'habilitation donnée au Gouvernement de procéder par ordonnance à la recodification du … Lire la suite…

Sur l'article 3, renuméroté article 3, modifie l'article L733-3 Code monétaire et financier
— 1 — La commission examine le projet de loi, adopté par le Sénat, ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer (n° 1226) (M. Charles Sitzenstuhl, rapporteur). M. le président Éric Coquerel. Nous examinons ce matin le projet de loi adopté par le Sénat ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer, pour lequel nous avons nommé M. Charles Sitzenstuhl rapporteur. … Lire la suite…
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