LOI n° 2023-594 du 13 juillet 2023 ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer (1)
LOI n° 2023-594 du 13 juillet 2023 ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer (1)
Projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre vii du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 15 juillet 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 15 juillet 2023 |
| Code visé : | Code monétaire et financier |
Commentaires • 9
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Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.
Documents parlementaires • 45
0
Compte tenu des atteintes aux libertés publiques portées par le code monétaire et financier, l'auteur du présent amendement déplore le recours à la procédure dite « accélérée » laquelle ne permet ni de présenter des amendements en séance ni d'avoir un débat article par article. De plus, elle exclut même les sénateurs Non-Inscrits de la possibilité de voter sur les amendements en commission.
Le présent amendement tire les conséquences de la suppression de l'article 9 proposée par le rapporteur. L'article 9 prévoit de donner une base législative au fichier des comptes outre-mer (Ficom), sur lequel sont centralisées les informations permettant d'identifier les comptes de toute nature détenus par les personnes physiques et morales ainsi que les locations de coffres forts, l'équivalent du fichier des comptes bancaires et assimilés (Ficoba) en métropole et dans les cinq départements d'outre-mer. Cette centralisation est assurée par l'Institut d'émission d'outre-mer (IEOM) et par …
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Chapitre Ier : Ratification des ordonnances
Cité dans 8 amendementsCité dans 1 commentaireCité dans 0 décision
L'ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 relative aux titres Ier et II de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier est ratifiée.
L'ordonnance n° 2022-230 du 15 février 2022 relative aux titres III à VIII de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier est ratifiée.
L'ordonnance n° 2022-1229 du 14 septembre 2022 modifiant l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif et l'ordonnance n° 2022-230 du 15 février 2022 relatif aux titres III à VIII de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier est ratifiée.
Article 2
Cité dans 3 amendementsCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2021-1308 du 8 octobre 2021Art. 48
Chapitre II : Modifications du livre VII du code monétaire et financier
Cité dans 1 amendementCité dans 2 commentairesCité dans 0 décision
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financierArt. L773-4, Art. L774-4, Art. L775-4, Art. L773-5, Art. L774-5, Art. L775-5, Art. L773-28, Art. L774-28, Art. L775-22, Art. L783-15, Art. L784-15, Art. L785-14, Art. L732-3 , Art. L733-3 , Art. L734-3 , Art. L742-11, Art. L743-11, Art. L744-11, Art. L783-2, Art. L784-2, Art. L785-2
II.-Le b du 5° du I entre en vigueur le 1er janvier 2024.
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