Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989Art. 15
1. Nouvelle obligation de relogement pour les bailleursAccès limité
Legisact · LegaVox · 13 juin 2024
2. Un nouveau cas de renouvellement obligatoire du bail échuAccès limité
www.actu-juridique.fr · 9 janvier 2024
3. Renouvellement du bail d'habitation, Allocation Journalière de Présence Parentale et relogement
Cheuvreux · 22 septembre 2023
Les dispositions de la loi n° 2023-622 du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité, sont entrées en vigueur le 21 juillet 2023. Au cœur de ces dispositions, figurent celles relatives aux nouvelles modalités de versement de l'Allocation Journalière de Présence Parentale (AJPP) prévue à l'article L. 544-1 du Code de la sécurité sociale. […] Si ces dispositions visent majoritairement à modifier les Codes du travail et de la sécurité sociale afin de faciliter le quotidien des parents devant concilier présence parentale accrue et poursuite de la vie professionnelle, […]
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