Entrée en vigueur le 21 juillet 2023
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code général de la fonction publiqueSct. Section 3 : Suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, Art. L132-9-3, Art. L132-9-4, Art. L132-9-5
II. - Le I s'applique au plus tard le 31 décembre 2023 aux départements ministériels et aux établissements publics de l'Etat.
III. - Le I s'applique au plus tard le 30 septembre 2024 aux régions, aux départements, aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale de plus de 40 000 habitants, au Centre national de la fonction publique territoriale ainsi qu'aux établissements publics mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique.
En application des articles L. 2223-1 et L. 2223-3 du code général des collectivités territoriales, chaque commune dispose […] « L'aménagement face aux limites planétaires » est la dernière brochure du PUCA (Plan Urbanisme Construction Architecture, qui […] La notation d'un marché public peut-elle en passer par des codes couleurs ? […] Voici quelques éléments de […] On se souvient que l'article 9 de la loi n° 2023-623 du 19 juillet 2023, codifié aux articles […] Nouvelle diffusion Un des volets de la loi « Matras » 2021-1520 du 25 novembre 2021 portait sur […] Nouvelle diffusion Un agent en congé de maladie peut-il faire l'objet d'une procédure disciplinaire ? […] A cette question, […]
Lire la suite…On se souvient que l'article 9 de la loi n° 2023-623 du 19 juillet 2023, codifié aux articles L. 132-9-3 à L. 132-9-5 du code général de la fonction publique (CGFP), prévoit que les établissements publics mentionnés à l'article L. 5 du même code (établissements publics de santé, médico-sociaux etc.) d'au moins 50 agents, […]
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Toutefois, la comparaison avec les données transmises lors de la première année de mise en place de l'index (publications 2023 au titre de l'année 2022) met en évidence que « les notes de l'index 2024 au titre de l'année 2023 se sont globalement améliorées. » Pour rappel, créé par l'article 9 de la loi du 19 juillet 2023 visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique et codifié aux articles L. 132-9-3 à L. 132-9-5 du Code général de la fonction publique (CGFP), l'index de l'égalité professionnelle dans la fonction publique s'impose, en 2024, aux employeurs des
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