Entrée en vigueur le
- LOI n°2021-1104 du 22 août 2021Art. 194
[…] — la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 ; […] 3. D'une part, aux termes du 5° du III de l'article 194 de la loi du 22 août 2021, dans sa rédaction issue de l'article 7 de la loi du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux : « Au sens du présent article, la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers est entendue comme la création ou l'extension effective d'espaces urbanisés sur le territoire concerné. Sur ce même territoire, la transformation effective d'espaces urbanisés ou construits en espaces naturels, agricoles et forestiers du fait d'une renaturation peut être comptabilisée en déduction de cette consommation. »