Article 7 de la LOI n°2023-630 du 20 juillet 2023
Article 6
Article 8

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2021-1104 du 22 août 2021
Art. 194

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Décision1

[…] — la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 ; […] 3. D'une part, aux termes du 5° du III de l'article 194 de la loi du 22 août 2021, dans sa rédaction issue de l'article 7 de la loi du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux : « Au sens du présent article, la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers est entendue comme la création ou l'extension effective d'espaces urbanisés sur le territoire concerné. Sur ce même territoire, la transformation effective d'espaces urbanisés ou construits en espaces naturels, agricoles et forestiers du fait d'une renaturation peut être comptabilisée en déduction de cette consommation. »

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Documents parlementaires171

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Sur l'article 7, renuméroté article 7
Mesdames, Messieurs, La loi Climat-résilience a prévu de faire entrer la politique de l'urbanisme dans une nouvelle ère : celle de la « zéro artificialisation nette ». Elle a en effet consacré deux nouveaux objectifs quantitatifs : d'une part, la réduction de moitié, en dix ans (2021-2031) du rythme d'artificialisation en France ; de l'autre, l'atteinte, d'ici 2050 d'un rythme de « zéro artificialisation nette ». La lutte contre l'artificialisation des sols est désormais bien identifiée, au niveau tant européen que français, comme un enjeu prioritaire pour la préservation de … Lire la suite…

Sur l'article 7, renuméroté article 7
Le présent amendement propose de simplifier et de clarifier la rédaction des dispositions instaurant une surface minimale de développement communal d'un hectare, garantie à chaque commune dans le cadre de la territorialisation des objectifs de la première période décennale. D'abord, l'obligation faite aux SRADDET et aux SCoT de fixer une surface minimale territorialisée (pouvant être supérieure à un hectare) est supprimée, au profit d'un dispositif simplifié, qui renforce la garantie d'un hectare proposée par le texte en l'inscrivant directement dans la loi. Ainsi, l'ensemble des étapes de … Lire la suite…

Sur l'article 7, renuméroté article 7
La proposition de loi présentée le 14 décembre dernier répond à deux grands principes. Ø D'une part, ne pas remettre en cause le cadre ou l'esprit général de la politique de lutte contre l'artificialisation des sols introduite par la loi Climat-résilience. En particulier, elle ne modifie ni l'objectif national de réduction de 50 % de l'artificialisation en 2031 ni l'objectif d'atteinte de la « zéro artificialisation nette » en 2050. Elle ne remet pas non plus en cause l'application de cette politique à l'ensemble du territoire français : l'incontestable urgence climatique et … Lire la suite…
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