Article 4 de la LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)

Article 4 de la LOI n°2023-668 du 27 juillet 2023

Article 3

Article 5

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code pénal
Art. 226-4-2-1

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Commentaire • 1

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1. Squatters : ce que change la loi du 27 juillet 2023Accès limité

www.actu-juridique.fr · 21 août 2023

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Décision • 1

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1. Tribunal Judiciaire de Chartres, Jcp civil2, 12 novembre 2024, n° 24/00449

[…] En outre, l'article 25-3 alinéa 2 de la Loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 dispose que « Les articles 1er, 3, 3-2, 3-3, 4, à l'exception du l, 5, 6, 6-2, 7, 7-1, 8, 8-1, 17, 18, 20-1, 21, 22, 22-1, 22-2, 24 et 24-1 sont applicables aux logements meublés ».

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Documents parlementaires • 89

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1. Exposé des motifs, 17 octobre 2022, Dépôt, Proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite

Sur l'article 4, renuméroté article 4

Mesdames, Messieurs, La médiatisation constante des squats et litiges de loyers témoigne de la forte émotion que suscitent chez nos concitoyens ces exemples d'incivilité et d'injustice vécues au quotidien. 64 % des propriétaires bailleurs ne détiennent qu'un seul logement en location ([1]). Les petits propriétaires sont une réalité, et un tiers d'entre eux sont des retraités. Les revenus qu'ils tirent de leur bien en location sont absolument indispensables pour leur garantir une retraite sereine. Ils n'ont pas, comme les gros bailleurs, les moyens de faire protéger leurs logements des … Lire la suite…

2. Amendement CE28, 10 novembre 2022, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illiciteAdopté

Sur l'article 4, renuméroté article 4

Le juge doit conserver la possibilité d'accorder des délais de paiement au locataire en difficulté. Il lui appartient d'apprécier la situation et le contexte du dossier qui lui sont soumis. En revanche, il est nécessaire, dans le même temps, de responsabiliser le locataire qui ne paye plus ses loyers. Celui-ci devra donc saisir le juge s'il souhaite obtenir des délais de paiement de sa dette locative. Cet amendement permet donc au juge, sous condition de reprise du paiement des charges et loyers courants par le locataire, de suspendre les effets de la clause de résiliation du bail. Lire la suite…

3. Rapport n° 0491, Annexe Texte comparatif COMPA, 15 novembre 2022, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à protéger les logements…

Sur l'article 4, renuméroté article 4

___ Pages INTRODUCTION I. la lutte contre le « squat », rÉCEmment renforcÉe par le lÉgislateur, peut encore faire l'objet d'amÉLIORATIONS A. longtemps lettre morte, le rÉgime de la protection du domicile contre le « squat » a ÉtÉ renforcÉ en 2020 1. Le code pénal punit l'introduction et le maintien dans le domicile d'autrui par voie de fait 2. Une procédure administrative accélérée pour permettre d'expulser rapidement les « squatteurs » et de récupérer son domicile 3. Le dispositif a été renforcé en 2020 par l'impulsion de votre rapporteur B. en dépit de résultats encourageants, des … Lire la suite…

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