Entrée en vigueur le 29 juillet 2023
Est créé par : LOI n°2023-668 du 27 juillet 2023 - art. 4
La propagande ou la publicité, quel qu'en soit le mode, en faveur de méthodes visant à faciliter ou à inciter à la commission des délits prévus aux articles 226-4 et 315-1 est punie de 3 750 euros d'amende.
Lorsque le délit est commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.
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Lire la suite…[…] 1. Les députés requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite. Ils contestent la conformité à la Constitution des articles 2, 3 et 7 ainsi que de certaines dispositions des articles 1er, 4, 6, 8 et 10. […] 28. L'article 3 modifie le premier alinéa de l'article 226-4 du code pénal afin d'aggraver les peines réprimant le délit de violation de domicile. […] - le premier alinéa de l'article 226-4-2-1 du code pénal, dans sa rédaction issue de l'article 4 de la loi déférée ;
[…] comme son corollaire, le caractère d'une liberté fondamentale au sens de l'article L521-2 du Code de justice administrative ». 20 ans plus tard, prenant acte de la multiplication des squats, la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite a été promulguée. […] La loi a crée un nouveau délit : Prenant acte de certaines actions semblant relever d'une volonté collective et concertée de s'opposer de facto au droit de propriété, la loi a introduit à l'article 226 4-2-1 du Code pénal un nouveau délit : « propagande ou publicité en faveur de la violation de domicile, de l'introduction ou du maintien frauduleux dans un local », […]
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