Entrée en vigueur le 25 octobre 2023
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierSct. Sous-section 1 bis : Plan d'épargne avenir climat, Sct. Section 7 ter : Plan d'épargne avenir climat, Sct. Sous-section 1 bis : Plan d'épargne avenir climat, Sct. Sous-section 1 bis : Plan d'épargne avenir climat, Art. L744-11-1, Art. L221-34-2, Art. L742-12-1, Art. L743-12-1, Art. L221-34-3, Art. L221-34-4
II. - Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er juillet 2024.
2. Création du plan d'épargne avenir climat (PEAC)
lemondedudroit.fr · 5 mai 2025
Une actualité du 10 avril 2025, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), présente le plan d'épargne avenir climat (PEAC), institué par l'article 34 de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte, nouveau produit d'épargne à destination des personnes physiques âgées de moins de 21 ans. […]
Lire la suite…3. Création du plan d'épargne avenir climat (PEAC)Accès limité
LegalNews · 5 mai 2025
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Ainsi, l'article 34 de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (JORF n° 0247 du 24 octobre 2023) a créé le Plan d'Épargne Avenir Climat (PEAC) codifiés aux articles L. 221-34-2 à L. 221-34-4 du Code monétaire et financier (C. mon. fin.). […]
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