Entrée en vigueur le 25 octobre 2023
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierSct. Sous-section 1 bis : Plan d'épargne avenir climat, Sct. Section 7 ter : Plan d'épargne avenir climat, Sct. Sous-section 1 bis : Plan d'épargne avenir climat, Sct. Sous-section 1 bis : Plan d'épargne avenir climat, Art. L744-11-1, Art. L221-34-2, Art. L742-12-1, Art. L743-12-1, Art. L221-34-3, Art. L221-34-4
II. - Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er juillet 2024.
Actualité liée : 10/04/2025 : RPPM - Création du plan d'épargne avenir climat (PEAC) (loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte, art. 34 ; loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 3) I. Dispositions générales Le plan d'épargne avenir climat (PEAC), créé par l'article 34 de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte, a été institué pour permettre aux jeunes de moins de vingt-et-un ans de se constituer un capital pour préparer leur entrée dans la vie active tout en permettant le financement de la transition écologique. […] Son régime juridique est codifié à l'article L. 221-34-2 du code monétaire et financier (CoMoFi), […]
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Ainsi, l'article 34 de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (JORF n° 0247 du 24 octobre 2023) a créé le Plan d'Épargne Avenir Climat (PEAC) codifiés aux articles L. 221-34-2 à L. 221-34-4 du Code monétaire et financier (C. mon. fin.). […]
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