LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 25 octobre 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 25 octobre 2023 |
| Codes visés : | Code de commerce, Code de la commande publique et 9 autres |
| Directives transposées : |
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Conformité —
[…] Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du second alinéa de l'article L. 411-2-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte. […] - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Rejet —
[…] 7. Il en ressort que les articles 12.1 à 12.3 détaillent l'objet et le contenu des « critères environnementaux et sociaux » mentionnés dans le règlement de la consultation, tandis que l'article 12.4, qui se réfère à l'article 25 de la loi du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte, prévoit que le défaut de fourniture du BEGES et du plan de transition « constitue un motif d'exclusion de l'offre du marché public ».
Rejet —
[…] — d'une erreur de droit et d'une insuffisance de motivation en ce qu'il juge que le projet litigieux bénéficie, en application de l'article L. 411-2-1 du code de l'environnement dans sa rédaction issue de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte, d'une présomption d'existence d'une raison impérative d'intérêt public majeur.
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Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L1425-2, Art. L4251-1, Art. L4251-5
II. - Les objectifs de développement industriel prévus à l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant du 1° du I du présent article, sont fixés pour la première fois dans le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires au plus tard lors de la procédure de modification prévue au VI de l'article 83 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, engagée pour rendre ce schéma compatible avec les objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables établis par le décret prévu à l'article L. 141-5-1 du code de l'énergie.
Pour accélérer la transition écologique et la décarbonation de l'industrie, l'Etat élabore une stratégie nationale pour une industrie verte pour la période 2023-2030.
Cette stratégie tient compte des contraintes et des spécificités des collectivités territoriales relevant des articles 73 et 74 de la Constitution.
Elle détermine les filières stratégiques qui doivent être implantées ou développées prioritairement sur le territoire national. Elle favorise la recherche et l'expérimentation de nouveaux produits et procédés contribuant à la transition écologique. Elle recense les besoins nationaux en matériaux et en produits. Elle précise les besoins en matière de formation professionnelle au regard des filières industrielles stratégiques ainsi déterminées.
Elle évalue les besoins énergétiques nécessaires au développement industriel, en particulier ceux liés aux conséquences de l'électrification des usages.
Elle tient compte des objectifs et des trajectoires nationaux en matière de réduction de l'artificialisation des sols et de décarbonation. Elle définit les engagements attendus de l'ensemble des acteurs concernés, notamment en termes de réduction des incidences environnementales.
- ERBI
- Article 7 de la directive 2015/1535
- CJUE, n° C-218/15, Arrêt de la Cour, Procédure pénale contre Gianpaolo Paoletti e.a, 6 octobre 2016
- E.P.R. SERVICES
- COMPAGNIE FONCIERE DU LEVANT (ANNEMASSE, 388752180)
- Cour d'appel de Nîmes, 2e chambre section a, 10 avril 2025, n° 23/01577
- UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS SOCIALES DE FRANCHE COMTE
- Article 1645 du Code civil
- Article R122-7 du Code de l'environnement
- Tribunal administratif d'Orléans, 16 décembre 2024, n° 2302374
- GROUPE GREENOLIA (PANTIN, 828071084)
- Refus de transmission d’une QPC sur l’article 54 de la loi de finances pour 2023 instituant une contribution sur la rente infra-marginale de la production d’électricité
- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp acr fond, 26 juin 2024, n° 24/02000
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-3, 10 juillet 2020, n° 17/14422
- Entreprises MONTIERS SUR SAULX (55290)
- Article 2 Traité sur l'Union Européenne
- KODEMADE (PARIS 16, 534735956)
- Liquidation judiciaire Nord (59)
- CEDH, Cour (quatrième section), AFFAIRE GREENS ET M.T. c. ROYAUME-UNI [Extraits], 23 novembre 2010, 60041/08;60054/08
- Article R4228-20 du Code du travail
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, 6e chambre civile, 16 janvier 2025, n° 21/01475
- Tribunal administratif de Guyane, 1ère chambre, 30 janvier 2025, n° 2301163