Article L221-34-3 du Code monétaire et financier
Entrée en vigueur le 1 juillet 2024

NOTA

Conformément au II de l’article 34 de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er juillet 2024.

Commentaires5

1L’actualité des marchés financiers | Bimensuel #27
fr.linkedin.com · 24 juin 2024

Conformément à l'article D. 221-119-2 du Code monétaire et financier, les fonds éligibles au PEAC doivent avoir le label ISR (Investissement Socialement Responsable) ou le label "France finance verte", garantissant des critères de contribution à la transition énergétique et écologique. […] Comment ouvrir et gérer un PEAC ? Avant de pouvoir souscrire à un PEAC, il faudra attendre que les offres se développent. […] Selon l'article L. 221-34-3 du Code monétaire et financier, les versements sont affectés à une allocation d'épargne offrant une protection Bon à savoir : L'arrêté du 15 juin 2024 précise que, deux ans avant la liquidation prévue, […]

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2La loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verteAccès limité
www.actu-juridique.fr · 15 novembre 2023

3Base de données juridiques
weka.fr

Au gain net déterminé dans les conditions prévues au second alinéa du 4 ter du III du présent article en cas de clôture du plan dès lors que l'une des conditions prévues pour l'application des articles L. 221-34-2, L. 221-34-3 et L. 221-34-4 du code monétaire et financier n'est pas remplie. » ; […] » ; 5° Le d du 1° du IV de l'article 1417 est complété par les mots : « ainsi que du montant du gain net exonéré en application du 4 ter du même III ». […] -La première phrase du 2° du II de l'article L. 221-31 du code monétaire et financier est ainsi modifiée : 1° La première occurrence du signe : «, […] III.-Au dernier alinéa du 1° du III de l'article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime, […]

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