Article L221-34-3 du Code monétaire et financier
Article L221-34-2Article L221-34-4
Entrée en vigueur le 1 juillet 2024

NOTA

Conformément au II de l’article 34 de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er juillet 2024.

Commentaires • 4

1. La loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verteAccès limité
www.actu-juridique.fr · 15 novembre 2023

2. Base de données juridiques
weka.fr

Au gain net déterminé dans les conditions prévues au second alinéa du 4 ter du III du présent article en cas de clôture du plan dès lors que l'une des conditions prévues pour l'application des articles L. 221-34-2, L. 221-34-3 et L. 221-34-4 du code monétaire et financier n'est pas remplie. » ; […] » ; 5° Le d du 1° du IV de l'article 1417 est complété par les mots : « ainsi que du montant du gain net exonéré en application du 4 ter du même III ». […] -La première phrase du 2° du II de l'article L. 221-31 du code monétaire et financier est ainsi modifiée : 1° La première occurrence du signe : «, […] III.-Au dernier alinéa du 1° du III de l'article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime, […]

 Lire la suite…

3. Présentation des principales mesures fiscales du projet de Loi de Finances pour 2024Accès limité
Fiscalonline
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).