Article 10 de la LOI n°2023-973 du 23 octobre 2023
Entrée en vigueur le 25 octobre 2023

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Sur l'article 10, renuméroté article 10
Pour renforcer l'attractivité et la compétitivité de la France et répondre à l'ambition du Gouvernement de placer les enjeux climatiques au coeur de son action, un nouveau cap de réindustrialisation doit être franchi. Pour cela, les axes retenus dans le projet de loi sur l'industrie verte sont au nombre de quatre : faciliter, favoriser, financer et former. Ces axes ont permis de définir dix objectifs, qui tous aident au déclanchement rapide des transitions énergétique, écologique et économique que le pays doit mener. D'abord, il est essentiel de faciliter l'installation et l'extension de … Lire la suite…

Sur l'article 10, renuméroté article 10
L'amendement précise explicitement que le décret mentionné à l'article 10 ne peut déterminer des critères permettant de reconnaître automatiquement le caractère de RIIPM à des opérations bénéficiant d'une déclaration d'utilité publique. Lire la suite…

Sur l'article 10, renuméroté article 10
Le présent amendement vise à recentrer le dispositif de l'article 10 sur les seuls projets industriels, en cohérence avec l'objet du texte. Il semble en effet plus pertinent, dans un texte consacré aux projets d'industrie verte, de ne pas ouvrir trop largement le bénéfice du nouveau dispositif. Seules les déclarations d'utilité publique des projets industriels pourraient ainsi leur reconnaitre le caractère d'opération répondant à une raison impérative d'intérêt public majeur. Tel est l'objet du présent amendement. Lire la suite…
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