Entrée en vigueur le
- Code de l'urbanismeArt. L300-6
Pris pour l'application de l'article 17 de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte codifié à l'article L. 300-6 du code de l'urbanisme, le décret a pour objet de définir les secteurs des technologies favorables au développement durable dans lesquels la production des installations industrielles qui participe (...)
Lire la suite…[…] - la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 ; […] Aux termes de l'article L. 300-6 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'article 17 de la loi du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte : « L'Etat, ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent (…) se prononcer par une déclaration de projet sur l'intérêt général : / (…) 4° De l'implantation d'une installation industrielle de fabrication, d'assemblage ou de recyclage des produits ou des équipements, […]
ACCELERATION DES PROCEDURES D'URBANISME PREALABLES A L'IMPLANTATION DE PROJETS INDUSTRIELS VERTS L'article 17 de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte prévoyait d'inclure dans le champ d'application de la déclaration de projet les procédures d'urbanisme préalables à l'implantation d'usines relevant de l'industrie verte. […]
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