LOI n° 2023-1023 du 6 novembre 2023 autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Macédoine du Nord portant application de l'accord du 18 septembre 2007 concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier, signé à Skopje le 5 juillet 2021 (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 8 novembre 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 8 novembre 2023 |
Commentaires • 3
Décision • 1
Rejet —
[…] Aux termes de l'article 107 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie : « Les lois du pays ont force de loi dans le domaine défini à l'article 99. […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Est autorisée l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Macédoine du Nord portant application de l'accord signé à Bruxelles le 18 septembre 2007 entre la Communauté européenne et le Gouvernement de la République de Macédoine du Nord concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier, signé à Skopje le 5 juillet 2021, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 6 novembre 2023.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
La Première ministre,
Élisabeth Borne
La ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Catherine Colonna
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2023-1023.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 898 ;
Rapport de M. Pierre-Henri Dumont, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1353 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée), après engagement de la procédure accélérée, le 29 juin 2023 (TA n° 147).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 812 (2022-2023) ;
Rapport de M. Philippe Paul, au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, n° 42 (2023-2024) ;
Texte de la commission n° 43 (2023-2024) ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifié) le 26 octobre 2023 (TA n° 12, 2023-2024).
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.