Vu la procédure suivante :

I. Par une requête, enregistrée sous le n° 2400592 le 30 septembre 2024, et un mémoire enregistré le 29 janvier 2025, la société Minière Georges Montagnat, la société Nickel Mining Company, la société Le Nickel – SLN, la société des Mines de la Tontouta, la société Mai Kouaoua Mines et la société SMGM, représentées par la SELARL d’avocats DetS Legal, demandent au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté n° 2024-1657 du 4 septembre 2024 du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie adoptant le modèle de déclaration de la redevance sur les extractions de produits miniers, pris en application de la délibération n° 402 du 3 mai 2024, elle-même prise en application de la loi du pays instituant une redevance sur les extractions de produits miniers ;

2°) d’annuler l’arrêté n° 2024-1721/GNC du 11 septembre 2024 du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie fixant les modalités de détermination de la capacité d’autofinancement et du ratio d’endettement pour définir une entreprise en difficulté ;

3°) de mettre à la charge de la Nouvelle-Calédonie la somme de 250 000 francs CFP au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elles soutiennent que :

— les arrêtés sont illégaux en raison de l’illégalité, invoquée par la voie de l’exception, de la délibération n° 482 du 3 mai 2024 dès lors que :

— cette délibération est entachée d’un vice de procédure tenant à l’absence d’avis émis par le conseil des mines et le comité consultatif des mines,

— elle est entachée d’un vice de procédure tenant à ce que les avis consultatifs ont été rendus sur le projet arrêté par le gouvernement sans nouvelle consultation après sa modification par des amendements instituant un nouveau prélèvement fiscal avec la possibilité pour les communes minières de percevoir des centimes additionnels, ce qui a été de nature à exercer une influence sur le sens de la délibération et à priver les entreprises minières d’une garantie,

— elle méconnaît l’article Lp. 737 du code des impôts créé par loi du pays n° 2023-11 du 6 novembre 2023 prévoyant un unique fait générateur, en instituant des situations de double imposition,

— elle est entachée d’incompétence négative et d’erreur de droit faute de déterminer de manière certaine la ou les communes qui peuvent voter et percevoir les centimes additionnels,

— elle méconnait les principes d’égalité devant la loi fiscale et devant les charges publiques garantis les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen en raison de la double imposition qu’elle institue et de l’absence de motif objectif permettant de traiter différemment l’extraction d’une même quantité de minerai en fonction de la localisation du port minéralier dans la même commune ou hors de la commune d’extraction,

— elle méconnaît l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen en raison du caractère excessif et confiscatoire de la charge qu’elle fait peser sur les entreprises minières,

— elle est entachée d’erreur de droit dès lors qu’elle porte atteinte à des situations juridiquement constituées et présente un caractère rétroactif ;

— les arrêtés des 4 et 11 septembre 2024 sont entachés d’un vice de forme en l’absence de contreseing du membre du gouvernement chargé des finances et du budget ;

— l’arrêté du 4 septembre 2024 est entaché d’erreur de droit dès lors qu’en instituant un modèle déclaratif intégrant une double imposition au titre des centimes additionnels, il reprend une disposition illégale de la réglementation ;

— l’arrêté du 11 septembre 2024 est illégal dès lors que les formules alternatives de calcul de la capacité d’autofinancement induisent un risque juridique et un risque d’inégalité de traitement, que le gouvernement n’a pas été habilité à proposer des modalités alternatives ou concurrentes de détermination de la capacité d’autofinancement et que les formules prescrites tant pour la capacité d’autofinancement que le ratio d’endettement ne tiennent pas compte de la situation économique actuelle et des difficultés des entreprises minières.

Un mémoire, présenté par la société Minière Georges Montagnat et autres, représentées par la SELARL d’avocats DetS Legal, a été enregistré le 7 juillet 2025, postérieurement à la clôture de l’instruction.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 novembre 2024, la Nouvelle-Calédonie conclut au rejet de la requête.

Elle soutient qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé.

II. Par une requête, enregistrée sous le n° 2500034 le 23 janvier 2025, et un mémoire enregistré le 9 juin 2025, la société Minière Georges Montagnat, la société Nickel Mining Company, la société Le Nickel-SLN, la société des Mines de la Tontouta et la société Mai Kouaoua Mines, représentées par la SELARL d’avocats DetS Legal, demandent au tribunal :

1°) de surseoir à statuer dans l’attente de l’entrée en vigueur de la proposition de délibération présentée le 17 avril 2025 ;

2°) d’annuler la délibération n° 402 du 3 mai 2024 du congrès de Nouvelle-Calédonie prise en application de la loi du pays instituant une redevance sur les extractions de produits miniers et la décision du 30 novembre 2024 par laquelle le congrès a implicitement refusé de l’abroger ;

3°) d’enjoindre au congrès d’abroger la délibération n° 402 du 3 mai 2024 dans un délai de 15 jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte quotidienne de 500 000 francs CFP.

Elles soutiennent que :

— leur demande tendant à l’annulation de la délibération du 3 mai 2024 n’est pas tardive dès lors que la délibération n° 146/CP du 7 juin 2024 prévoit que les contestations qui auraient dû être faites entre le 13 mai et le 12 août 2024 et sont réputées avoir été accomplies si elles l’ont été au plus tard le 12 octobre 2024, ce qui est le cas en l’espèce dès lors qu’elles ont présenté le 30 septembre 2024 un recours gracieux contre cette délibération ;

— la délibération est entachée d’un vice de procédure tenant à ce que les avis consultatifs ont été rendus sur le projet arrêté par le gouvernement sans nouvelle consultation après sa modification par des amendements instituant un nouveau prélèvement fiscal avec la possibilité pour les communes minières de percevoir des centimes additionnels, ce qui a été de nature à exercer une influence sur le sens de la délibération et à priver les entreprises minières d’une garantie ;

— elle est entachée d’un vice de procédure en l’absence de validité des avis émis le 15 novembre 2022 par le conseil des mines et le comité consultatif des mines dès lors que ceux-ci ne sont pas signés ;

— elle est entachée d’incompétence dès lors qu’à la date du 3 mai 2024 le congrès n’était pas habilité à intervenir en l’absence d’entrée en vigueur de la loi du pays n° 2023-11 du 6 novembre 2023 ;

— elle méconnaît l’article Lp. 737 du code des impôts créé par loi du pays n° 2023-11 du 6 novembre 2023 prévoyant un unique fait générateur, en instituant des situations de double imposition ;

— elle est entachée d’incompétence négative et d’erreur de droit faute de déterminer de manière certaine la ou les communes qui peuvent voter et percevoir les centimes additionnels ;

— elle méconnait les principes d’égalité devant la loi fiscale et devant les charges publiques garantis les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen en raison de la double imposition qu’elle institue et de l’absence de motif objectif permettant de traiter différemment l’extraction d’une même quantité de minerai en fonction de la localisation du port minéralier dans la même commune ou hors de la commune d’extraction ;

— elle méconnaît l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen en raison du caractère excessif et confiscatoire de la charge qu’elle fait peser sur les entreprises minières ;

— elle est entachée d’erreur de droit dès lors qu’elle porte atteinte à des situations juridiquement constituées et présente un caractère rétroactif ;

— le congrès était tenu d’abroger la délibération en raison de son illégalité et des difficultés accrues de la filière minière.

Un mémoire, présenté par la société Minière Georges Montagnat et autres, représentées par la SELARL d’avocats DetS Legal, a été enregistré le 7 juillet 2025, postérieurement à la clôture de l’instruction.

Par un mémoire distinct, enregistré le 24 janvier 2025, la société Minière Georges Montagnat et autres demandent au tribunal en application de l’article 23-1 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l’appui de sa requête, de transmettre au Conseil d’État la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles 1er et 2 de la loi du pays n° 2023-11 du 6 novembre 2023.

Elles soutiennent que ces dispositions, applicables au litige et qui n’ont pas déjà été déclarées conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel, sont entachées d’incompétence négative faute de déterminer de manière certaine la ou les communes qui peuvent voter et percevoir les centimes additionnels ce qui porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution en matière fiscale, qu’elles méconnaissent les principes d’égalité devant la loi fiscale et devant les charges publiques garantis les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen en raison de la double imposition qu’elles instituent et de l’absence de motif objectif permettant de traiter différemment l’extraction d’une même quantité de minerai en fonction de la localisation du port minéralier dans la même commune ou hors de la commune d’extraction, qu’elles sont contraires à l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen en raison de leur caractère confiscatoire faisant peser sur une catégorie de contribuables une charge excessive au regard de leurs facultés contributives et qu’elles méconnaissent l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen en raison de son caractère rétroactif.

Par des mémoires, enregistrés le 18 avril 2025, le 22 avril 2025 et le 3 juillet 2025, le congrès de la Nouvelle-Calédonie conclut :

1°) à ce que le tribunal annule uniquement l’article 1er de la délibération n° 402 du 3 mai 2024 prise en application de la loi du pays instituant une redevance sur les extractions de produits miniers et rejette le surplus des conclusions de la requête ;

2°) dans l’hypothèse où il prononcerait l’annulation de la délibération n° 402 dans son ensemble, dire que les effets antérieurs à la date du jugement produits par cette délibération sont définitifs.

Il soutient que :

— les moyens tirés de la double imposition et de la rupture d’égalité sont fondés et une proposition de délibération sera examinée afin de supprimer l’article R. 735 du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie qui les prévoit ;

— les autres moyens invoqués ne sont pas fondés ;

— à titre subsidiaire, il y a lieu d’annuler seulement l’article 1er de la délibération n° 402 du 3 mai 2024 définissant les « communes minières » dès lors que l’annulation de l’ensemble de la délibération serait préjudiciable pour le budget de la Nouvelle-Calédonie.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la Constitution, notamment son article 61-1 ;

— l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;

— la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ;

— le code des impôts de la Nouvelle-Calédonie ;

— le code minier de la Nouvelle-Calédonie ;

— la loi du pays n° 2023-11 du 6 novembre 2023 ;

— la délibération n° 402 du 3 mai 2024 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Prieto, premier conseiller,

— les conclusions de M^me Peuvrel, rapporteure publique,

— et les observations de la SELARL d’avocats DetS Legal, avocat des sociétés requérantes, du représentant du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et, pour l’instance n° 2500034, de la représentante du congrès de la Nouvelle-Calédonie.

Considérant ce qui suit :

1. Par la loi du pays n° 2023-11 du 6 novembre 2023 et la délibération n° 402 du 3 mai 2024 prise en application de celle-ci, le congrès de la Nouvelle-Calédonie a modifié le code des impôts de la Nouvelle-Calédonie en instituant une redevance sur les extractions de produits miniers. Cette redevance est entrée en vigueur le 1er juin 2024. Par un arrêté en date du 4 septembre 2024, pris en application du nouvel article Lp. 738 du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie, le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a créé un modèle de déclaration de la redevance sur les extractions de produits miniers. Par un autre arrêté, en date du 11 septembre 2024, pris sur le fondement du nouvel article R. 736 du même code, il a par ailleurs fixé les modalités de détermination de la capacité d’autofinancement et du ratio d’endettement pour définir une entreprise en difficulté. Par une première requête, enregistrée sous le n° 2400592, la société Minière Georges Montagnat, la société Nickel Mining Company, la société Le Nickel-SLN, la société des Mines de la Tontouta et la société Mai Kouaoua Mines sollicitent l’annulation des arrêtés des 4 et 11 septembre 2024 du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie. Par une seconde requête, enregistrée sous le n° 2500034, les mêmes sociétés demandent au tribunal d’annuler la décision du 30 novembre 2024 par laquelle le congrès de Nouvelle-Calédonie a implicitement refusé d’abroger la délibération du 3 mai 2024, ensemble cette délibération. Par un mémoire distinct, enregistré le 24 janvier 2025, les sociétés requérantes demandent au tribunal de transmettre au Conseil d’Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité à la Constitution de la loi du pays n° 2023-11 du 6 novembre 2023.

2. Les requêtes nos 25000034 et 2400592 présentées par les sociétés requérantes présentent à juger des questions connexes. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

Sur la requête n° 2500034 dirigée contre la délibération du 3 mai 2024 et la décision du 30 novembre 2024 refusant de l’abroger :

En ce qui concerne la question prioritaire de constitutionnalité dirigée contre la loi du pays du 6 novembre 2023 instituant une redevance sur les extractions de produits miniers :

3. Il résulte des dispositions combinées des premiers alinéas des articles 23-1 et 23-2 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, que le tribunal administratif saisi d’un moyen tiré de ce qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution présenté dans un écrit distinct et motivé, statue sans délai par une décision motivée sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d’Etat et procède à cette transmission si est remplie la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu’elle n’ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances et que la question ne soit pas dépourvue de caractère sérieux. Le second alinéa de l’article 23-2 de la même ordonnance précise que : « En tout état de cause, la juridiction doit, lorsqu’elle est saisie de moyens contestant la conformité d’une disposition législative, d’une part, aux droits et libertés garantis par la Constitution et, d’autre part, aux engagements internationaux de la France, se prononcer par priorité sur la transmission de la question de constitutionnalité au Conseil d’Etat () ».

4. Aux termes de l’article 107 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie : « Les lois du pays ont force de loi dans le domaine défini à l’article 99. Elles ne sont susceptibles d’aucun recours après leur promulgation. / Les dispositions d’une loi du pays peuvent faire l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité, qui obéit aux règles définies par les articles 23-1 à 23-12 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel. / Les dispositions d’une loi du pays intervenues en dehors du domaine défini à l’article 99 ont un caractère réglementaire. () ». Aux termes de l’article 99 de la même loi organique : « Les délibérations par lesquelles le congrès adopte des dispositions portant sur les matières définies à l’alinéa suivant sont dénommées : »lois du pays". Les lois du pays interviennent dans les matières suivantes correspondant aux compétences exercées par la Nouvelle-Calédonie ou à compter de la date de leur transfert par application de la présente loi : / () / 2° Règles relatives à l’assiette et au recouvrement des impôts, droits et taxes de toute nature ; / () ".

5. L’article 1er de la loi du pays du 6 novembre 2023 instituant une redevance sur les extractions de produits miniers dispose que : « Après le titre I bis de la partie IV du livre I du code des impôts, il est inséré un titre I quater intitulé »Redevance sur les extractions de produits miniers« et rétabli les articles Lp. 734 à Lp. 739 ainsi rédigés : Article Lp. 734. – Il est instauré une redevance sur les extractions de produits miniers au sens de l’article R. 132-2 du code minier de la Nouvelle-Calédonie. / Article Lp. 735. – Le produit de cette redevance est affecté au budget de la Nouvelle-Calédonie. / Les communes minières sont autorisées à percevoir des centimes additionnels sur la redevance d’extraction sur les produits miniers. / Une délibération du congrès définira les communes minières et fixera les limites des centimes additionnels qu’elles sont susceptibles de percevoir. / Article Lp. 736. I. – Les concessionnaires de mines ou, le cas échéant, amodiataires de concessions minières procédant directement ou indirectement à l’extraction de produits miniers sont redevables mensuellement de la redevance mentionnée à l’article Lp. 734. / II. La redevance sur les extractions de produits miniers s’applique à chaque tonne humide de produit minier extraite et valorisée. / III. Le tarif de la redevance applicable à la tonne humide de produits miniers extraits et valorisés est fixé par délibération du congrès, sans que, pour les entreprises en difficulté, le montant de la redevance puisse être supérieur à 1 F CFP la tonne. Une délibération du congrès détermine les conditions ouvrant droit à ce régime spécifique. / Article Lp. 737. Le fait générateur et l’exigibilité de la redevance sur les extractions de produits miniers interviennent lors de la valorisation des produits miniers extraits. / On entend par valorisation soit le chargement sur un minéralier quand les produits miniers extraits sont destinés à l’exportation soit l’entrée en usine quand ils sont traités en Nouvelle-Calédonie par une unité métallurgique. Pour le concessionnaire de mines ou, le cas échéant, amodiataire de concessions minières qui n’exporte pas les produits miniers extraits ni ne les intègre directement à un processus de transformation métallurgique, la valorisation de ces produits miniers est considérée comme effective lors de leur cession à un tiers. / () ». L’article 2 de la même loi du pays dispose que : « La présente loi du pays entre en vigueur le 1er jour du mois suivant la date de publication au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie de la délibération mentionnée aux articles Lp. 735 et Lp. 736 du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie ».

6. Les sociétés requérantes soutiennent que ces dispositions, applicables au litige, sont entachées d’une incompétence négative portant atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution en matière fiscale, qu’elles méconnaissent les principes d’égalité devant la loi fiscale et devant les charges publiques garantis les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et méconnaissent par leur caractère rétroactif l’article 16 de la même Déclaration.

7. En premier lieu, la méconnaissance par le législateur de sa propre compétence ne peut être invoquée à l’appui d’une question prioritaire de constitutionnalité que dans le cas où cette méconnaissance affecte par elle-même un droit ou une liberté que la Constitution garantit. En l’espèce, l’article 1er de la loi du pays du 6 novembre 2023, en créant les articles Lp. 734 et Lp. 735 du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie, instaure une redevance sur l’extraction des produits miniers et autorise les « communes minières » à percevoir des centimes additionnels sur celle-ci, tout en renvoyant la définition de celles-ci à une délibération. La circonstance que la loi du pays ne désigne pas ces communes n’est pas de nature, par elle-même, à porter atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution en matière fiscale que les sociétés requérantes s’abstiennent d’ailleurs de préciser. Par suite, le grief est dépourvu de caractère sérieux.

8. En deuxième lieu, aux termes de l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 : « La loi () doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse. () ». Le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que le pouvoir normatif règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, pourvu que, dans l’un et l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit. Aux termes de l’article 13 du même texte : « Pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés ». Cette exigence ne serait pas respectée si l’impôt revêtait un caractère confiscatoire ou faisait peser sur une catégorie de contribuables une charge excessive au regard de leurs facultés contributives. Pour assurer le respect du principe d’égalité, l’appréciation des facultés contributives doit se fonder sur des critères objectifs et rationnels en fonction des buts que le pouvoir normatif se propose. Cette appréciation ne doit cependant pas entraîner de rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques. Pour apprécier l’existence d’une charge excessive au regard des facultés contributives, il convient de prendre en compte l’ensemble des impositions portant sur le même revenu et acquittées par le même contribuable.

9. D’une part, ainsi qu’il a été dit au point 5, l’article 1er de la loi du pays du 6 novembre 2023 instaure une redevance sur l’extraction des produits miniers et autorise les « communes minières » à percevoir des centimes additionnels sur celle-ci, tout en renvoyant la définition de celles-ci à une délibération. Par suite, les sociétés requérantes ne peuvent utilement soutenir que la loi du pays méconnaît le principe d’égalité en raison de la double imposition qu’elle institue au titre des centimes additionnels en raison de leur perception par les communes d’extraction et les communes accueillant un terminal minier ou en raison de l’absence de motif objectif permettant de traiter différemment l’extraction d’une même quantité de minerai en fonction de la localisation du port minéralier dans la même commune ou hors de la commune d’extraction.

10. D’autre part, les sociétés requérantes soutiennent que l’instauration de centimes additionnels sur la redevance sur l’extraction des produits miniers présente un caractère confiscatoire dès lors que, selon les travaux préparatoires à l’adoption de la loi du pays, la redevance correspondait à la limite des facultés contributives des entreprises assujetties, et que les centimes additionnels vont augmenter les prélèvements de 60 %, voire de 120 % dans le cas où la taxation sera faite par la commune d’extraction et la commune de chargement dans un minéralier lors qu’elles sont différentes, ce qui affectera la soutenabilité de l’activité des sociétés minières. Par ailleurs, elles soutiennent que pour apprécier le caractère confiscatoire, il faut également prendre en compte la taxe sur l’exportation de produits miniers créée par la loi du pays n° 2024-6 du 13 février 2024 et la délibération n° 403 du 3 mai 2024. Toutefois, ces seules allégations ne sont pas de nature à établir que le cumul des impositions mises à leur charge atteindrait un caractère confiscatoire.

11. Il résulte de ce qui a été exposé aux points 8 et 9 que les griefs tirés de la méconnaissance du principe de l’égalité devant la loi et du principe de l’égalité devant les charges publiques garantis par les dispositions des articles 6 et 13 de la Déclaration de 1789 est dépourvu de caractère sérieux.

12. En dernier lieu, aux termes de l’article 16 de la Déclaration de 1789 : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution ». Il est à tout moment loisible au législateur, statuant dans le domaine de sa compétence, de modifier des textes antérieurs ou d’abroger ceux-ci en leur substituant, le cas échéant, d’autres dispositions. Ce faisant, il ne saurait toutefois priver de garanties légales des exigences constitutionnelles. En particulier, il ne saurait, sans motif d’intérêt général suffisant, ni porter atteinte aux situations légalement acquises ni remettre en cause les effets qui peuvent légitimement être attendus de telles situations.

13. En matière fiscale, les règles d’assiette et de liquidation applicables sont, sauf dispositions législatives contraires, celles en vigueur à la date du fait générateur de l’impôt. En l’espèce, l’article 2 de la loi du pays du 6 novembre 2023 prévoit que celle-ci entre en vigueur le 1er jour du mois suivant la date de publication au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie de la délibération mentionnée aux articles Lp. 735 et Lp. 736 du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie. La redevance sur les extractions de produits miniers est donc applicable aux valorisations des produits minerais intervenues à compter de cette date, soit le 1er juin 2024 compte tenu de publication de la délibération n° 402 du 3 mai 2024 au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie du 30 mai 2024. Ces valorisations, constitutives du fait générateur de la redevance, interviennent soit par leur chargement sur un minéralier en cas d’exportation, soit par leur entrée en usine en cas de traitement en Nouvelle-Calédonie, soit par leur cession à un tiers. La seule circonstance, dont se prévalent les sociétés requérantes, que la valorisation puisse concerner des minerais déjà extraits n’est pas de nature à conférer un caractère rétroactif à la redevance dès lors que son fait générateur n’est pas l’extraction du minerai mais sa valorisation. Par suite le grief tiré de la méconnaissance des exigences de l’article 16 de la Déclaration de 1789 en raison de la rétroactivité de la loi du pays n’est pas sérieux.

14. Il résulte de ce qui a été dit aux points 7 à 13 que la question prioritaire de constitutionnalité posée par les sociétés requérantes est dépourvue de caractère sérieux. Il n’y a donc pas lieu de la transmettre au Conseil d’Etat.

En ce qui concerne la légalité de la délibération du 3 mai 2024 et de la décision du 30 novembre 2024 refusant de l’abroger :

15. Aux termes de l’article Lp. 734 du code des impôts de Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction issue de la loi du pays du 6 novembre 2023 instituant une redevance sur les extractions de produits miniers : « Il est instauré une redevance sur les extractions de produits miniers au sens de l’article R 132-2 du code minier de la Nouvelle-Calédonie ». Aux termes de l’article Lp. 735 du même code, dans sa rédaction issue de la même loi du pays : « Le produit de cette redevance est affecté au budget de la Nouvelle-Calédonie. Les communes minières sont autorisées à percevoir des centimes additionnels sur la redevance d’extraction sur les produits miniers. Une délibération du congrès définira les communes minières et fixera les limites des centimes additionnels qu’elles sont susceptibles de percevoir ».

16. Par sa délibération du 3 mai 2024 prise en application de la loi du pays instituant une redevance sur les extractions de produits miniers, le congrès a, à l’article 1er, créé l’article R. 735 du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie, à l’article 2, créé l’article R. 736 du même code et, à l’article 3, créé l’article R. 872 bis de ce code. L’article R. 735 dispose que : « Les communes minières s’entendent : / – des communes sous le territoire desquelles les minerais bruts sont extraits ou / et / – des communes sur le territoire desquelles les chargements de produits miniers à bord d’un minéralier interviennent ». L’article R. 736 fixe le tarif de la redevance, en prévoyant un tarif par kilogramme de nickel métal, variable selon que le prix de vente par tonne humide est inférieur ou supérieur à 6 200 francs CFP, et un tarif particulier par tonne humide de nickel extrait et valorisé « lorsque l’entreprise est en difficulté », en définissant cette dernière notion tout en renvoyant à un arrêté d’application. Enfin, l’article R. 872 bis dispose que : « Conformément à l’article Lp.735, les conseils municipaux des communes minières sont autorisés à percevoir des centimes additionnels sur la redevance sur les extractions de produits miniers dans la limite de 60 centimes ».

17. En premier lieu, en vertu des articles 41 et 42 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, le comité consultatif des mines et le conseil des mines doivent être consultés par le congrès sur les projets ou propositions de délibérations relatifs « aux hydrocarbures, au nickel, au chrome, au cobalt ou aux éléments des terres rares ». Aux termes du premier alinéa de l’article 155 de la même loi organique : « Le conseil économique, social et environnemental est consulté sur les projets et propositions de loi du pays et de délibération du congrès à caractère économique, social ou environnemental. A cet effet, il est saisi pour les projets par le président du gouvernement, et pour les propositions, par le président du congrès. () ». Enfin, aux termes du premier alinéa de l’article 48 de cette loi organique : « Le comité des finances locales, composé de représentants de l’Etat, de la Nouvelle-Calédonie, des provinces et des communes, est consulté par le gouvernement sur tout projet ou proposition de loi du pays ou de délibération du congrès relatif aux relations financières entre la Nouvelle-Calédonie, les provinces et les communes de Nouvelle-Calédonie. () ».

18. D’une part, il ressort des pièces du dossier que, contrairement à ce que soutiennent les sociétés requérantes, le conseil des mines et le comité consultatif des mines ont été consultés par le congrès sur le projet de délibération sur lequel ils ont rendu leurs avis le 15 novembre 2022.

19. D’autre part, l’organisme dont une disposition législative ou réglementaire prévoit la consultation avant l’intervention d’une décision doit être mis à même d’exprimer son avis sur l’ensemble des questions soulevées par cette décision. Par suite, dans le cas où, après avoir recueilli son avis, l’autorité compétente pour prendre cette décision envisage d’apporter à son projet des modifications qui posent des questions nouvelles, elle doit le consulter à nouveau. En l’espèce, les sociétés requérantes soutiennent que la délibération du 3 mai 2024 est entachée d’un vice de procédure dès lors que les avis du conseil économique, social et environnemental, du comité des finances locales, du conseil des mines et du comité consultatif des mines, rendus aux mois d’octobre ou de novembre 2022, soit un an et demi avant l’adoption de la délibération, ont été recueillis sur le projet de délibération du gouvernement issu de l’arrêté n° 2022-2155/GNC du 21 septembre 2022, alors que ce projet a été modifié par voie d’amendements en instituant un nouveau prélèvement fiscal avec la possibilité pour les communes minières de percevoir des centimes additionnels, sans que ces organismes soient consultés de nouveau. Toutefois, l’adoption par le congrès de Nouvelle-Calédonie d’amendements après ces consultations, sans que celles-ci n’aient été renouvelées, n’est pas de nature à entacher d’irrégularité la procédure d’adoption de cette délibération.

20. Il résulte de ce qui a été exposé aux points 18 et 19 que le moyen tiré de l’existence d’un vice de procédure, qui ne peut au demeurant pas être utilement invoqué à l’appui des conclusions dirigées contre la décision du 30 novembre 2024, doit être écarté.

21. En deuxième lieu, ni les dispositions de l’article Lp. 737 du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie créé par l’article 1er de la loi du pays du 6 novembre 2023, ni aucune autre disposition issue de cette loi, ne faisait obstacle à ce que la Nouvelle-Calédonie assujettisse une même quantité de minerai aux centimes additionnels de la commune d’extraction et de la commune de chargement sur un minéralier.

22. En troisième lieu, aucune disposition législative ou réglementaire, ni aucun principe ne prévoit, contrairement à ce que soutiennent les sociétés requérantes, qu’un texte relatif aux centimes additionnels doive fixer de façon certaine la collectivité pouvant voter et recouvrer ces prélèvements alors, d’ailleurs, qu’en l’espèce, les communes minières concernées sont libres de percevoir ou non les centimes additionnels sur la redevance. Par suite, les moyens tirés de l’erreur de droit et de l’incompétence négative doivent être écartés.

23. En quatrième lieu, il résulte des dispositions des articles R. 735 et R. 782 bis du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie issus des articles 1er et 3 de la délibération du 3 mai 2024, que la perception de centimes additionnels sur la redevance sur les extractions de produits miniers est autorisée, dans la limite de 60 centimes, par les communes sous le territoire desquelles les minerais bruts sont extraits et, de façon alternative ou cumulative, par les communes sur le territoire desquelles les chargements de produits miniers à bord d’un minéralier interviennent.

24. D’une part, la seule circonstance qu’une même base imposable serve à la détermination de deux impositions, l’une instituée par une commune d’extraction et l’autre par une commune portuaire, ne saurait à elle seule être constitutive d’une double imposition dès lors que ces impositions sont distinctes.

25. D’autre part, si les dispositions attaquées induisent une différence de traitement entre les contribuables, cette différence est justifiée par les contraintes objectives liées à l’utilisation de leur sol et de leurs équipements, qui pèsent, respectivement sur les communes sous le territoire desquelles les minerais bruts sont extraits et celles sur le territoire desquelles les chargements de produits miniers à bord d’un minéralier interviennent. Dans ces conditions, la Nouvelle-Calédonie s’est fondée sur un critère objectif et rationnel en rapport avec l’objet de la loi du pays et le moyen tiré de la violation du principe d’égalité devant la loi des dispositions contestées doit par suite être écarté.

26. Enfin, les sociétés requérantes soutiennent que l’instauration de centimes additionnels sur la redevance sur l’extraction des produits miniers présente un caractère confiscatoire dès lors que, selon les travaux préparatoires à l’adoption de la loi du pays, la redevance correspondait à la limite des facultés contributives des entreprises assujetties, et que les centimes additionnels vont augmenter les prélèvements de 60 %, voire de 120 % dans le cas où la taxation sera faite par la commune d’extraction et la commune de chargement dans un minéralier lors qu’elles sont différentes, ce qui affectera la soutenabilité de l’activité des sociétés minières. Par ailleurs, elles soutiennent que pour apprécier le caractère confiscatoire, il faut également prendre en compte la taxe sur l’exportation de produits miniers créée par la loi du pays n° 2024-6 du 13 février 2024 et la délibération n° 403 du 3 mai 2024, laquelle fixe un barème comportant plusieurs tranches avec un impact prévu de 4,5 % environ du chiffre d’affaires. Toutefois, ces seules allégations d’ordre général, qui ne sont assorties d’aucune justification ou précision, et alors que les centimes additionnels facultatifs n’ont pas pour base le kilogramme de nickel métal ou la tonne humide extraite comme c’est le cas pour la redevance, mais la redevance elle-même, ne sont pas de nature à établir que le cumul des impositions mises à la charge des sociétés minières atteindrait le seuil du caractère confiscatoire de l’imposition.

27. Il résulte des points 24 à 26 que les moyens tirés de la méconnaissance du principe d’égalité devant la loi et du principe devant les charges publiques garantis les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen doivent être écartés.

28. En cinquième lieu, et ainsi qu’il a été indiqué au point 13, les règles d’assiette et de liquidation applicables sont, sauf dispositions législatives contraires, celles en vigueur à la date du fait générateur de l’impôt. La circonstance que la délibération s’applique à des minerais extraits antérieurement au 1er juin 2024, date d’entrée en vigueur de la redevance et des centimes additionnels, ou dont l’extraction n’était pas encore intervenue mais dont la vocation était d’ores et déjà prévue à cette même date en vertu d’un contrat, n’est pas de nature à conférer un caractère rétroactif à la redevance dès lors que son fait générateur n’est pas l’extraction mais la valorisation, et qu’il ne ressort pas des pièces du dossier que son application à ces minerais déjà extraits ou à extraire à cette date affecterait des situations légalement acquises, compte tenu notamment de l’absence d’impositions libératoires de la redevance, ou remettrait en cause des effets qui pouvaient légitimement être attendus de situations nées sous l’empire de textes antérieurs. Par suite, les sociétés requérantes ne sont pas fondées à soutenir que la délibération du 3 mai 2024 porte atteinte à des situations juridiquement constituées et présente un caractère rétroactif.

29. En dernier lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 17 à 28 que la délibération du 30 novembre 2024 n’étant pas illégale, le congrès n’était pas tenu de l’abroger, sans que les sociétés requérantes puissent utilement se prévaloir des difficultés rencontrées par la filière minière.

30. Il résulte de ce qui a été exposé aux points 17 à 29, et sans qu’il y ait lieu de sursoir à statuer sur la requête ni d’examiner la recevabilité des conclusions tendant à l’annulation la délibération du 3 mai 2024, que la requête de la société Minière Georges Montagnat et autres tendant à l’annulation de cette délibération et de la décision du 30 novembre 2024 refusant de l’abroger doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, leurs conclusions aux fins d’injonction sous astreinte.

Sur la requête n° 2400592 dirigée contre les arrêtés des 4 et 11 septembre 2024 :

En ce qui concerne le moyen tiré par la voie de l’exception de l’illégalité de la délibération du 3 mai 2024 :

31. En premier lieu, si, dans le cadre d’une contestation d’un acte règlementaire par voie d’exception, la légalité des règles fixées par l’acte réglementaire, la compétence de son auteur et l’existence d’un détournement de pouvoir peuvent être utilement critiquées, il n’en va pas de même des conditions d’édiction de cet acte, les vices de forme et de procédure dont il serait entaché ne pouvant être utilement invoqués que dans le cadre du recours pour excès de pouvoir dirigé contre l’acte réglementaire lui-même. Dans ces conditions, les sociétés requérantes ne peuvent utilement invoquer que le moyen tiré du vice de procédure résultant de l’absence de consultations obligatoires préalablement à l’édiction de la délibération n° 402 du 3 mai 2024.

32. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux indiqués aux point 17 à 28 du présent jugement, les moyens tirés de l’exception d’illégalité la délibération n° 402 du 3 mai 2024 doivent être écartés.

En ce qui concerne les moyens propres aux arrêtés des 4 et 11 septembre 2024 :

33. En premier lieu, l’article 128 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie dispose que : « Le gouvernement est chargé collégialement et solidairement des affaires de sa compétence. Ses décisions sont prises à la majorité de ses membres. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. / Le gouvernement arrête les projets de délibération et projets de loi du pays qui sont soumis au congrès. / Les arrêtés du gouvernement sont signés par le président et contresignés par les membres du gouvernement chargés d’en contrôler l’exécution. / () ». Aux termes du premier alinéa de l’article 130 de la même loi organique : « Sous réserve des dispositions de l’article 135, le gouvernement charge chacun de ses membres d’animer et de contrôler un secteur de l’administration par une délibération prise dans les dix jours suivant l’élection des membres du gouvernement ». Il résulte de l’ensemble de ces dispositions que les membres du gouvernement chargés de contrôler l’exécution des arrêtés du gouvernement au sens de l’article 128 de la loi organique et donc de contresigner ces derniers sont ceux chargés de contrôler le secteur de l’administration auquel incombe la mise en œuvre de ces arrêtés et notamment, dans le cas des arrêtés à caractère réglementaire, l’adoption des mesures d’application de ces arrêtés.

34. En l’espèce, les deux arrêtés attaqués ont été signés par le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et contresignés par M. A B, membre du gouvernement chargé notamment de la fiscalité ainsi d’ailleurs que des affaires minières. Ces deux arrêtés ont été pris, respectivement, en application des dispositions issues de la loi du pays du 6 novembre 2023 instituant une redevance sur les extractions de produits miniers et de la délibération du 3 mai 2024 prise en application de celle-ci, qui concernent la création et l’affectation d’impositions de toute nature pesant sur l’activité minière en modifiant le code des impôts de Nouvelle-Calédonie. Compte tenu de leur objet fiscal, M. B doit, dès lors, être regardé comme étant seul chargé de contrôler l’exécutions de ces arrêtés, lesquels n’avaient pas, dès lors, à être contresignés par le membre du gouvernement en charge du budget et des finances. Par suite, le moyen tiré du vice de forme tiré du défaut de contreseing doit être écarté.

35. En deuxième lieu, si la société Minière Georges Montagnat et autres soutiennent que l’arrêté du 4 septembre 2024 est entaché d’erreur de droit dès lors qu’en instituant un modèle déclaratif intégrant une double imposition au titre des centimes additionnels, il reprend une disposition illégale de la réglementation, il résulte de ce qui a été exposé au point 24 que le moyen doit être écarté.

36. En dernier lieu, en vertu de l’article R. 736 du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie, le tarif de la redevance sur les extractions de produits miniers est fixé à 1 franc CFP par tonne humide de nickel extrait et valorisé lorsque « l’entreprise est en difficulté ». Le même article prévoit qu’une entreprise est en difficulté, au sens de ses dispositions, lorsqu’elle « présente une capacité d’autofinancement négative ou un ratio d’endettement supérieur à 200 % au titre de son dernier exercice clos », et renvoie les modalités de détermination de la capacité d’autofinancement et du ratio d’endettement à un arrêté du gouvernement. En vertu de l’article 1er de l’arrêté du 11 septembre 2024, pris pour l’application de ces dispositions, la capacité d’autofinancement se calcule en retenant l’ensemble des produits encaissables moins les charges décaissables par une entreprise en prévoyant deux formules de calcul alternatives, l’une par référence à l’excédent brut d’exploitation, l’autre par référence au résultat net comptable de l’exercice. Par ailleurs, l’article 2 du même arrêté prévoit que le ratio d’endettement, exprimé en pourcentage, se calcule en comparant les dettes d’une entreprise et le montant de ses capitaux propres.

37. Contrairement à ce que soutiennent les sociétés requérantes, la seule circonstance que l’arrêté du 11 septembre 2024 prévoie, pour définir les entreprises en difficulté, deux formules alternatives de calcul de la capacité d’autofinancement, lesquelles sont claires et intelligibles, n’est pas, par elle-même, de nature à induire un risque d’inégalité de traitement ou, en tout état de cause, un risque juridique. Par ailleurs, ni les dispositions de l’articles R. 736 du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie renvoyant les modalités de détermination de la capacité d’autofinancement et du ratio d’endettement à un arrêté du gouvernement, ni aucune autre disposition de nature législative ou réglementaire, ne faisaient obstacle à ce que le gouvernement propose des modalités alternatives de calcul de la capacité d’autofinancement, sans que les sociétés requérantes n’assortissent leur moyen, tiré de ce que la définition de la capacité d’autofinancement et du ratio d’endettement ne tiennent pas compte de la situation économique prévalant actuellement en Nouvelle-Calédonie et des difficultés des entreprises minières en particulier, des précisons suffisantes permettant au tribunal d’en apprécier le bien-fondé.

38. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu’il y ait lieu de sursoir à statuer, que la requête de la société Minière Georges Montagnat et autres tendant à l’annulation des arrêtés des 4 et 11 septembre 2024 du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie doit être rejetée, y compris leurs conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de transmettre au Conseil d’Etat la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par de la société Minière Georges Montagnat, de la société Nickel Mining Company, de la société Le Nickel-SLN, de la société des Mines de la Tontouta et de la société Mai Kouaoua Mines.

Article 2 : Les requêtes nos 2400592 et 2500034 de la société Minière Georges Montagnat de la société Nickel Mining Company, de la société Le Nickel-SLN, de la société des Mines de la Tontouta et de la société Mai Kouaoua Mines sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société Minière Georges Montagnat, représentante unique, pour l’ensemble des sociétés requérantes et à la Nouvelle-Calédonie.

Copie en sera adressée au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et au congrès de la Nouvelle-Calédonie.

Délibéré après l’audience du 10 juillet 2025, à laquelle siégeaient :

M. Delesalle, président,

M. Prieto, premier conseiller,

M. Bozzi, premier conseiller.

Rendu le 4 septembre 2025.

Le rapporteur,

G. PrietoLe président,

H. Delesalle

Le greffier,

J. Lagourde

La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

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