Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958Art. 41-9-1, Art. 25-5, Sct. Sous-section 1 bis : Des magistrats des cours d'appel et des tribunaux en service extraordinaire, Art. 40-8, Art. 40-9, Art. 40-10, Art. 40-11, Art. 40-12, Art. 40-13
A modifié les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958Art. 6, Art. 10, Art. 14, Sct. Section I : Du recrutement des auditeurs de justice, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 17-1, Art. 19, Art. 19, Sct. Section II : Du recrutement des stagiaires, Art. 22 , Art. 23 , Art. 25, Art. 25-1, Art. 25-2, Art. 25-3, Art. 26, Art. 33 , Art. 40, Art. 40-1, Art. 41, Art. 41-2, Art. 41-3, Art. 41-5, Art. 41-9, Art. 41-12, Art. 24
A abrogé les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958Art. 18-1, Art. 18-2, Art. 21-1, Art. 25-4
Le décret n° 2024-772 du 7 juillet 2024, publié au Journal officiel du 9 juillet 2024, met en oeuvre plusieurs dispositions de l'article 1er de la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire. […] Enfin, il abroge le décret n° 2001-1099 du 22 novembre 2001 modifié relatif aux modalités de recrutement de magistrats prévu par l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. […]
Lire la suite…[…] modifiant et codifiant le droit de la publicité foncière : JO, 20 juin 2024 Institutions judiciaires D. n° 2024-570, 20 juin 2024, pris pour l'application des articles 38, 44 et 60 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 : JO, 22 juin 2024 Personnes / Famille L. n° 2024-536, 13 juin 2024, […]
Lire la suite…[…] Par une requête, enregistrée le 23 octobre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M me A… B… demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
[…] Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 9 janvier et 2 février 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M me B… A… demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
[…] Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 9 janvier et 2 février 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B… A… demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :