Entrée en vigueur le 22 novembre 2023
Les I à VI de l'article 13 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire s'appliquent aux procédures ouvertes à compter du lendemain de la publication de la présente loi et aux demandes formées avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de cette même date.
Ce dispositif, qui devait prendre fin le 2 juin 2023, a été étendu aux demandes formées jusqu'au 21 novembre 2025, en vertu de l'article 46 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023. Il s'agit d'une procédure temporaire, rapide, et volontariste. Les entreprises éligibles doivent être en état de cessation des paiements, mais à jour du paiement des créances salariales. Elles doivent être en mesure d'élaborer un projet de plan tendant à assurer la pérennité de l'entreprise dans un délai de 3 mois.
Lire la suite…L'article 46 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027 a reconduit la procédure de traitement de sortie de crise pour une période de deux années, soit jusqu'au 21 novembre 2025 inclus. […]
Lire la suite…[…] La procédure de traitement de sortie de crise créée par la loi du 31 mai 2021 relativement à la gestion de la sortie de crise sanitaire, initialement pour une durée de deux ans, a été prolongée par la loi du 20 novembre 2023 (article 46) jusqu'au 21 novembre 2025.
[…] En date du 20 janvier 2025 paru au bodacc le 4 février 2025, le tribunal de céans a ouvert une procédure de traitement de sortie de crise conformément à l'article 46 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 faisant application, à compter du 21 novembre 2023, pour deux ans, des dispositions I à VI de l'article 13 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 et des décrets n°2021-1354 et 2021-1355 du 15 octobre 2021, […]
[…] LE TRIBUNAL Les instances étant liées, le Tribunal les joindra et statuera par un seul et même jugement. Vu l'article 46 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la Justice a réactivé la procédure de sortie de crise, Vu le décret n°2021-1354 du 16 octobre 2021 relatif à la procédure de traitement de sortie de crise, Vu le chapitre VI du titre II du livre VI du code de Commerce sous réserve de l'article 13 de la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire instituant une procédure de traitement de sortie de crise,
Ce dispositif, qui devait prendre fin le 2 juin 2023, a été étendu aux demandes formées jusqu'au 21 novembre 2025, en vertu de l'article 46 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023. Il s'agit d'une procédure temporaire, rapide, et volontariste. Les entreprises éligibles doivent être en état de cessation des paiements, mais à jour du paiement des créances salariales. Elles doivent être en mesure d'élaborer un projet de plan tendant à assurer la pérennité de l'entreprise dans un délai de 3 mois.
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