Article 17 de la LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023
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Article 17 de la LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
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Sur l'article 17, renuméroté article 17
La procédure de saisie des rémunérations est une mesure d'exécution forcée, qui permet à un créancier de prélever directement entre les mains de l'employeur de son débiteur une fraction de la rémunération du travail de ce dernier en paiement de sa créance. Elle coexiste avec la procédure de cession des rémunérations, qui permet à un salarié de céder volontairement à un ou plusieurs créanciers la quotité saisissable de ses rémunérations du travail. Ces procédures ont été à l'origine créées par la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et son décret d'application n° 92-755 du 31 juillet 1992, puis … Lire la suite…
Sur l'article 17, renuméroté article 17
___ Pages AVANT-PROPOS Examen des articles première partie : dispositions relatives à l'exercice 2017 Article 1 Approbation des tableaux d'équilibre pour 2017 Article 2 Approbation du rapport annexé sur les excédents ou les déficits de l'exercice 2017 et le tableau patrimonial (annexe A) deuxième partie : dispositions relatives à l'exercice 2017 Article 3 Rectification des dotations 2018 de la branche maladie Article 4 Suppression du fonds de financement pour l'innovation pharmaceutique Article 5 Rectification des tableaux d'équilibre 2018 Article 6 Rectification de l'ONDAM pour 2018 … Lire la suite…
Sur l'article 17, renuméroté article 17
___ Pages AVANT-PROPOS Examen des articles première partie : dispositions relatives à l'exercice 2017 Article 1 Approbation des tableaux d'équilibre pour 2017 Article 2 Approbation du rapport annexé sur les excédents ou les déficits de l'exercice 2017 et le tableau patrimonial (annexe A) deuxième partie : dispositions relatives à l'exercice 2017 Article 3 Rectification des dotations 2018 de la branche maladie Article 4 Suppression du fonds de financement pour l'innovation pharmaceutique Article 5 Rectification des tableaux d'équilibre 2018 Article 6 Rectification de l'ONDAM pour 2018 … Lire la suite…
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[…] été adoptées selon une procédure contraire à la Constitution – le paragraphe III de l'article 69 (dont la place dans la loi déférée était critiquée par les requérants), […] voir la décision n° 2021-830 DC du 17 décembre 2021, […] a étendu ce principe à ce type de convention. 47 Article 17 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027. l'audience ni n'informe la juridiction de son absence à l'audience dans un délai permettant de ne pas exposer ces frais. […] sa nouvelle rédaction. 56 Seconde phrase de ce paragraphe III. 57 Paragraphe III de l'article 800-1 du CPP dans sa nouvelle rédaction. 58 Évaluations préalables des articles du projet de loi de finances pour 2026, […]
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