Article 3 de la LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 367
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Sur l'article 3, renuméroté article 3
A. Perquisition de nuit en enquête de flagrance concernant les crimes contre les personnes 48 B. Dispositions tendant à renforcer le recours au statut de témoin assisté 56 C. Limitation de la détention provisoire en favorisant le recours à l'assignation à résidence sous surveillance électronique (ARSE), par la création d'une ARSE sous condition suspensive de faisabilité, avec incarcération provisoire 75 D. Choix laissé au procureur de la République d'ouvrir ou non une information judiciaire en cas de renvoi du ministère public à mieux se pourvoir dans le cadre de la procédure de … Lire la suite…
Sur l'article 3, renuméroté article 3
___ Pages AVANT-PROPOS Examen des articles première partie : dispositions relatives à l'exercice 2017 Article 1 Approbation des tableaux d'équilibre pour 2017 Article 2 Approbation du rapport annexé sur les excédents ou les déficits de l'exercice 2017 et le tableau patrimonial (annexe A) deuxième partie : dispositions relatives à l'exercice 2017 Article 3 Rectification des dotations 2018 de la branche maladie Article 4 Suppression du fonds de financement pour l'innovation pharmaceutique Article 5 Rectification des tableaux d'équilibre 2018 Article 6 Rectification de l'ONDAM pour 2018 … Lire la suite…
Sur l'article 3, renuméroté article 3
___ Pages AVANT-PROPOS Examen des articles première partie : dispositions relatives à l'exercice 2017 Article 1 Approbation des tableaux d'équilibre pour 2017 Article 2 Approbation du rapport annexé sur les excédents ou les déficits de l'exercice 2017 et le tableau patrimonial (annexe A) deuxième partie : dispositions relatives à l'exercice 2017 Article 3 Rectification des dotations 2018 de la branche maladie Article 4 Suppression du fonds de financement pour l'innovation pharmaceutique Article 5 Rectification des tableaux d'équilibre 2018 Article 6 Rectification de l'ONDAM pour 2018 … Lire la suite…
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[…] sont abrogés. […] Code de procédure pénale Partie législative ( Articles préliminaire à 937) Livre II : Des juridictions de jugement ( Articles 231 à 566) Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale ( Articles 231 à 380-22) Sous-titre Ier : De la cour d'assises ( Articles 231 à 380-15) Chapitre VII : Du jugement ( Articles 355 à 379-1) Section 2 : De la décision sur l'action publique ( Articles 366 à 370) Article 367 Version en vigueur depuis le 22 novembre 2023 Modifié par LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 […]
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