Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L1441-11
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L1442-14-1
[…] Aux termes de l'article 72-3 de la même ordonnance, dans sa rédaction issue de la loi organique du 23 mars 2019, telle qu'applicable en l'espèce avant sa modification par la loi du 20 novembre 2023 à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire : « La réintégration des magistrats précédemment placés en position de congé parental est prononcée conformément aux articles 28, 37 et 38. / Six mois au plus tard avant l'expiration du congé parental, le magistrat concerné fait connaître au garde des sceaux, ministre de la justice, […]
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