Article ÉTAT A de la LOI n°2023-1114 du 30 novembre 2023

Entrée en vigueur le 2 décembre 2023

(ARTICLE 5 DE LA LOI)
VOIES ET MOYENS POUR 2023 RÉVISÉS
I. - BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)


Numéro de ligne

Intitulé de la recette

Révision des évaluations pour 2023

1. Recettes fiscales

11. Impôt net sur le revenu

+2 670 683 451

1101

Impôt net sur le revenu

+2 670 683 451

12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

-288 000 000

1201

Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

-288 000 000

13. Impôt net sur les sociétés

+6 019 125 326

1301

Impôt net sur les sociétés

+6 019 125 326

13 bis. Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés

+13 934 208

1302

Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés

+13 934 208

13 ter. Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés

+125 000 000

1303

Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés

+125 000 000

14. Autres impôts directs et taxes assimilées

+1 424 922 614

1401

Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu

+253 395 071

1402

Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes

+182 860 000

1404

Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3)

+170 000 000

1406

Impôt sur la fortune immobilière

+90 000 000

1407

Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage

+15 000 000

1408

Prélèvements sur les entreprises d'assurance

+92 814 486

1410

Cotisation minimale de taxe professionnelle

+434 490

1411

Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction

+8 633 288

1412

Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue

+12 311 082

1413

Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité

+19 383 898

1416

Taxe sur les surfaces commerciales

+11 144 143

1421

Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle

-442 371

1427

Prélèvements de solidarité

+155 405 255

1430

Taxe sur les services numériques

+30 467 507

1431

Taxe d'habitation sur les résidences principales

-155 125 617

1497

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (affectation temporaire à l'Etat en 2010)

+382 397 713

1499

Recettes diverses

+156 243 669

15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette

-173 435 332

1501

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette

-173 435 332

16. Taxe sur la valeur ajoutée nette

+1 943 008 061

1601

Taxe sur la valeur ajoutée nette

+1 943 008 061

17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

-8 245 239 475

1701

Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices

-4 000 000

1702

Mutations à titre onéreux de fonds de commerce

+32 335 594

1704

Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers

-20 626 652

1705

Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)

+290 000 000

1706

Mutations à titre gratuit par décès

+1 356 510 762

1707

Contribution de sécurité immobilière

-15 007 580

1711

Autres conventions et actes civils

-43 560 868

1713

Taxe de publicité foncière

-57 084 380

1714

Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d'assurances et assimilés à raison des contrats d'assurances en cas de décès

+10 400 409

1716

Recettes diverses et pénalités

-42 116 560

1721

Timbre unique

+65 253 015

1726

Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certifications d'immatriculation des véhicules

-3 684 814

1752

Contribution sur la rente inframarginale de la production d'électricité

-9 520 000 000

1753

Autres taxes intérieures

-384 042 428

1754

Autres droits et recettes accessoires

-1 482 834

1755

Amendes et confiscations

+96 436

1756

Taxe générale sur les activités polluantes

+691 000 000

1761

Taxe et droits de consommation sur les tabacs

+17 610 000

1768

Taxe spéciale sur certains véhicules routiers

-19 170 371

1769

Autres droits et recettes à différents titres

+124 710 033

1776

Redevances sanitaires d'abattage et de découpage

-3 052 889

1777

Taxe sur certaines dépenses de publicité

-370 000

1781

Taxe sur les installations nucléaires de base

-290 000

1782

Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées

-427 688

1785

Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs)

-1 695 210

1786

Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos

+154 693 062

1787

Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques

+23 666 002

1788

Prélèvement sur les paris sportifs

-273 397 263

1789

Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne

+8 087 616

1797

Taxe sur les transactions financières

-612 000 000

1799

Autres taxes

-17 592 867

18. Autres remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat

-1 073 340 481

Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat, autres que ceux s'appliquant à l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques et la taxe sur la valeur ajoutée

-1 073 340 481

2. Recettes non fiscales

21. Dividendes et recettes assimilées

-2 461 601 064

2110

Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières

-3 358 666 165

2116

Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers

+823 035 101

2199

Autres dividendes et recettes assimilées

+74 030 000

22. Produits du domaine de l'Etat

-807 340 820

2201

Revenus du domaine public non militaire

-839 000 000

2202

Autres revenus du domaine public

+1 686 718

2203

Revenus du domaine privé

+29 972 462

23. Produits de la vente de biens et services

-231 978 370

2301

Remboursement par l'Union européenne des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget

+4 333 334

2303

Autres frais d'assiette et de recouvrement

-127 226 809

2304

Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor public au titre de la collecte de l'épargne

+46 503 515

2305

Produits de la vente de divers biens

+34 332

2306

Produits de la vente de divers services

+1 377 258

2399

Autres recettes diverses

-157 000 000

24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières

+590 814 227

2401

Intérêts des prêts à des banques et à des Etats étrangers

+146 396 235

2402

Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social

+10 000 000

2403

Intérêts des avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics

+43 700 000

2409

Intérêts des autres prêts et avances

+4 890 000

2411

Avances remboursables sous conditions consenties à l'aviation civile

-6 387 095

2412

Autres avances remboursables sous conditions

-136 929

2413

Reversement au titre des créances garanties par l'Etat

-5 400 000

2499

Autres remboursements d'avances, de prêts et d'autres créances immobilisées

+397 752 016

25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites

-32 903 025

2501

Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers

-21 712 294

2502

Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence

-463 000 000

2503

Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes

+172 000 000

2504

Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'agence judiciaire de l'Etat

+1 122 498

2505

Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires

+277 950 000

2510

Frais de poursuite

+1 062 289

2511

Frais de justice et d'instance

-30 530

2512

Intérêts moratoires

-56 766

2513

Pénalités

-238 222

26. Divers

-1 458 771 220

2602

Reversements au titre des procédures de soutien financier au commerce extérieur

-30 479 196

2603

Prélèvements sur les fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations

+297 000 000

2604

Divers produits de la rémunération de la garantie de l'Etat

+139 000 000

2611

Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires

+52 933 750

2612

Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion

+5 411 313

2613

Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques

-16 231

2615

Commissions et frais de trésorerie perçus par l'Etat dans le cadre de son activité régalienne

-74 001

2616

Frais d'inscription

-3 077 684

2617

Recouvrement des indemnisations versées par l'Etat au titre des expulsions locatives

-61 321

2618

Remboursement des frais de scolarité et accessoires

-499 971

2620

Récupération d'indus

+37 050 324

2621

Recouvrements après admission en non-valeur

-11 680 000

2622

Divers versements de l'Union européenne

-2 115 500 000

2623

Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits

-5 641 340

2624

Intérêts divers (hors immobilisations financières)

+942 658

2625

Recettes diverses en provenance de l'étranger

+9 067 203

2626

Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art. 109 de la loi de finances pour 1992)

+28 769

2697

Recettes accidentelles

+116 780 000

2699

Autres produits divers

+50 044 507

3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat

32. Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne

-1 123 764 433

3201

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget de l'Union européenne

-1 123 764 433

RÉCAPITULATION DES RÉVISIONS DE RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)


Intitulé de la recette

Révision des évaluations pour 2023

1. Recettes fiscales

+2 416 658 372

11. Impôt net sur le revenu

+2 670 683 451

12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

-288 000 000

13. Impôt net sur les sociétés

+6 019 125 326

13 bis. Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés

+13 934 208

13 ter. Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés

+125 000 000

14. Autres impôts directs et taxes assimilées

+1 424 922 614

15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette

-173 435 332

16. Taxe sur la valeur ajoutée nette

+1 943 008 061

17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

-8 245 239 475

18. Autres remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat

-1 073 340 481

2. Recettes non fiscales

-4 401 780 272

21. Dividendes et recettes assimilées

-2 461 601 064

22. Produits du domaine de l'Etat

-807 340 820

23. Produits de la vente de biens et services

-231 978 370

24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières

+590 814 227

25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites

-32 903 025

26. Divers

-1 458 771 220

3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat

-1 123 764 433

32. Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne

-1 123 764 433

Total des révisions de recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3)

-861 357 467

II. - BUDGETS ANNEXES

(En euros)


Numéro de ligne

Intitulé de la recette

Révision des évaluations pour 2023

Contrôle et exploitation aériens

+70 893 765

7061

Redevances de route

+5 140 000

7062

Redevance océanique et redevances pour services terminaux de la circulation aérienne en outre-mer

-2 030 000

7063

Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole

+10 700 000

7064

Tarif de l'aviation civile (part de la taxe sur le transport aérien de marchandises et de la taxe sur le transport aérien de passagers)

+39 721 718

7068

Contribution Bâle-Mulhouse

0

7781

Produits exceptionnels hors cessions

+19 362 047

9200

Produit de cession d'actif

-2 000 000

Total

+70 893 765

III. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

(En euros)


Numéro de ligne

Intitulé de la recette

Révision des évaluations pour 2023

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

+164 035 904

Section : Circulation et stationnement routiers

+164 035 904

04

Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation

+164 035 904

Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat

-30 000 000

01

Produits des cessions immobilières

-30 000 000

Participations financières de l'Etat

-3 889 189 997

01

Produit des cessions, par l'Etat, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement

+227 810 003

03

Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation

-29 000 000

05

Remboursements de créances liées à d'autres investissements, de l'Etat, de nature patrimoniale

+10 000 000

06

Versement du budget général

-4 098 000 000

Pensions

+14 292 392

Section : Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions

+14 292 392

81

Financement de la retraite du combattant : participation du budget général

+13 004 924

87

Financement des pensions militaires d'invalidité : participation du budget général

+1 287 468

Total

-3 740 861 701

IV. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(En euros)


Numéro de ligne

Intitulé de la recette

Révision des évaluations pour 2023

Avances à l'audiovisuel public

-18 864 058

01

Recettes

-18 864 058

Avances aux collectivités territoriales

+803 720 772

Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes

+803 720 772

05

Recettes diverses

-53 972 541

09

Taxe d'habitation et taxes annexes

+23 712 972

10

Taxes foncières et taxes annexes

+829 063 989

11

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

+20 678 171

12

Cotisation foncière des entreprises et taxes annexes

-15 761 819

Prêts à des Etats étrangers

+ 1 138 258 779

Section : Prêts à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France

-6 788 670

01

Remboursement des prêts accordés à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France

-6 788 670

Section : Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France

+4 562 955

02

Remboursement de prêts du Trésor

+4 562 955

Section : Prêts aux Etats membres de la zone euro

+ 1 140 484 494

04

Remboursement des prêts consentis aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro

+ 1 140 484 494

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

-439 000 000

Section : Prêts pour le développement économique et social

-439 000 000

12

Prêts octroyés dans le cadre des programmes d'investissement d'avenir

-439 000 000

Prêts et avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics

-1 300 274 381

01

Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune

-1 300 000 000

03

Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics

-274 381

Total

+183 841 112
Entrée en vigueur le 2 décembre 2023

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