Article 4 de la LOI n°2023-1195 du 18 décembre 2023

Entrée en vigueur le 20 décembre 2023

L'objectif d'effort structurel des administrations publiques s'établit comme suit :


(En points de produit intérieur brut potentiel)


2023

2024

2025

2026

2027

Effort structurel

1,7

0,5

0,4

0,4

0,3

- dont contribution des mesures nouvelles en prélèvements obligatoires

- 0,3

0,0

0,2

0,1

0,0

- dont effort en dépense (y compris crédits d'impôt)

2,1

0,5

0,2

0,3

0,3
Entrée en vigueur le 20 décembre 2023

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