Entrée en vigueur le 20 décembre 2023
L'incidence des mesures afférentes aux prélèvements obligatoires adoptées par le Parlement ou prises par le Gouvernement par voie réglementaire à compter du 1er juillet 2022 ne peut être inférieure aux montants suivants, exprimés en milliards d'euros courants :
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2023 |
2024 |
2025 |
2026 |
2027 |
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Incidence de l'ensemble des mesures |
- 5,0 |
- 2,0 |
- 3,0 |
- 2,0 |
- 3,0 |
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- dont incidence relative aux dépenses fiscales |
- 0,5 |
- 0,5 |
- 0,5 |
- 0,5 |
- 1,0 |
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- dont incidence relative aux exonérations, abattements d'assiette et réductions de taux applicables aux cotisations sociales |
- 1,0 |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
L'incidence mentionnée au premier alinéa est appréciée, pour une année donnée, au regard de la situation de l'année précédente.